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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02159_20221128
28 novembre 2022
Pour contester cette décision, la requérante soutient que son époux aurait exercé plusieurs activités professionnelles depuis son entrée en France en 2014, qu'il serait frappé d'une incapacité de travail
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
légal de la retenue à la source sur les dividendes versés à ses actionnaires non-résidents, elle était dans l'obligation de faire appel à un avocat afin de s'informer sur les modalités de mise en place
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Si la SARL Somatrans soutient que, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification rédigées par son avocat, elle a informé l'administration de ce qu'elle désignait son avocat comme mandataire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
Il en va de même de la mention, dans ce compte rendu, au titre des projets professionnels de M.
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément
Juge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Ainsi, en tant qu’il comporte une mesure d’obligation de quitter le territoire français, un tel arrêté n’est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
correspondant aux biens et aux services au titre desquels l'exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti, qu'il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu'il
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Le contrôle n'ayant pas eu pour conséquence de remettre en cause le montant de provisions comptabilisées au cours d'exercices prescrits, le moyen est en tout état de cause inopérant. 10.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit
DCA_19VE01395_20220414
DCA_19VE01396_20220414
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
intervenant après le 31 juillet de l'exercice suivant.
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
G A B et Mme I D, représentés par Ellis société d'avocats agissant par Me Sappey, concluent : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à l'annulation partielle du jugement en
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Dans le cadre des saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au domicile de Mme A B et M.
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou
6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
L'administration fiscale n'ayant aucune obligation d'informer le contribuable du retour du pli non retiré, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service aurait manqué à son obligation de loyauté
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
B aurait séjourné majoritairement en Côte d'Ivoire pour l'exercice de son activité professionnelle, dont procédait la majeure partie de leurs revenus. Alors qu'il n'est nullement allégué que M.
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