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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02159_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Pour contester cette décision, la requérante soutient que son époux aurait exercé plusieurs activités professionnelles depuis son entrée en France en 2014, qu'il serait frappé d'une incapacité de travail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01988_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

légal de la retenue à la source sur les dividendes versés à ses actionnaires non-résidents, elle était dans l'obligation de faire appel à un avocat afin de s'informer sur les modalités de mise en place

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Si la SARL Somatrans soutient que, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification rédigées par son avocat, elle a informé l'administration de ce qu'elle désignait son avocat comme mandataire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il en va de même de la mention, dans ce compte rendu, au titre des projets professionnels de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06274_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi, en tant qu’il comporte une mesure d’obligation de quitter le territoire français, un tel arrêté n’est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01804_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

correspondant aux biens et aux services au titre desquels l'exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti, qu'il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le contrôle n'ayant pas eu pour conséquence de remettre en cause le montant de provisions comptabilisées au cours d'exercices prescrits, le moyen est en tout état de cause inopérant. 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

intervenant après le 31 juillet de l'exercice suivant.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

G A B et Mme I D, représentés par Ellis société d'avocats agissant par Me Sappey, concluent : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à l'annulation partielle du jugement en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dans le cadre des saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au domicile de Mme A B et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00262_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00524_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'administration fiscale n'ayant aucune obligation d'informer le contribuable du retour du pli non retiré, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service aurait manqué à son obligation de loyauté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B aurait séjourné majoritairement en Côte d'Ivoire pour l'exercice de son activité professionnelle, dont procédait la majeure partie de leurs revenus. Alors qu'il n'est nullement allégué que M.

Source officielle

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