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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que " l'administration fiscale n'avait pas l'obligation, pour
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
dont doit connaître le juge administratif français est régie par ce droit.
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, revêt, en vertu de l'article 88
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'exposé des motifs justifie les changements apportés à ces obligations par la volonté d'unifier les règles relatives aux obligations imposées en matière de stationnement
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
durables et le rapport de présentation, aboutissant à une omission à statuer ; les premiers juges n'ont pas indiqué pourquoi les restrictions apportées par le règlement étaient cohérentes avec les objectifs
Juge des référés
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
B en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement précité.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et répond notamment aux justifications précitées.
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que les premiers juges ont examiné le moyen tiré de ce que le règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité édicte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
Par conséquent, c'est à bon droit que le jugement attaqué a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire-droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’avait pas l’obligation, pour
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
d'implantation prévues par l'OAP n° 15, à les supposer applicables, - cette règle est illégale, dès lors qu'elle n'est pas une simple orientation mais une règle impérative qui ne peut être fixée que
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