CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
B de son mandat de conseiller prud'homal visant à lui permettre de se soustraire aux obligations de présence résultant de son contrat de travail ainsi qu'un manquement à son obligation de loyauté vis-à-vis
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
solde de l'exécution d'un marché public ; - son administrateur judiciaire n'a été ni avisé de l'engagement des opérations de vérification, ni convié aux différentes interventions sur place et à la réunion
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
L'employeur doit donc être regardé comme ayant satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement.
6ème chambre
DCA_21VE00293_20220414
14 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
L'article 5 du même texte dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " [] Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
et des différents acomptes mensuels réglés, a été adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage et a été traité comme un décompte final par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; - l'avenant
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, la somme de 22 019,86 euros au titre d'un préjudice locatif, arrêté au mois d'octobre 2020 et à parfaire de la somme mensuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
.. a été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
Il est vrai également qu'il résulte des échanges de courriels internes au service foncier de la commune, des 19 janvier et 23 février 2015, que des réunions ont été organisées dès le mois de janvier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
D, dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement du procès-verbal de la réunion du 30 août 2018, que la présence de ces deux membres suppléants ait influencé les débats ni que leur
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Par acte d'engagement signé le 4 novembre 2013, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), maître d'ouvrage délégué par la région Ile-de-France, a confié à la société Aretec
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03062_20220525
fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
Page 10 sur 19