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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en ce qu’il n’a pas répondu aux convocations du service de la protection judiciaire de la jeunesse, et n’a pas justifié du respect de son obligation de travail ou de formation, ni de son obligation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'administration justifie dans l'instance le rejet de la demande de mutation simultanée de M. et Mme E en expliquant, d'une part, que le mouvement ne permet de satisfaire qu'environ 1 % des demandes et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin ne démontre pas en appel que lorsque Mme B vient satisfaire à son obligation de pointage hebdomadaire, la présence à ses côtés de ses enfants mineurs serait nécessaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01320_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle et familiale du requérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue à l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun formalisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00935_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... n’a pas satisfait aux décisions portant obligation de quitter le territoire français qui lui ont été faites le 26 janvier 2016, 26 mai 2020 et 11 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme B A épouse E C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 25 mai 2022 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, les a obligés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 de la préfète de la Drôme en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour obliger M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à l'obligation qui lui était faite par l'arrêté du 12 juillet 2013 de fournir un diagnostic de pollution du site, ainsi que l'a reconnu le préfet en actant la mise en sécurité du site, et dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01485_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision du 16 mars 2023 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
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