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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
une lettre que lui a adressée l'administration le 12 octobre 2020, dans le cadre de démarches destinées à obtenir le recouvrement des impositions et contributions sociales en litige ; il conteste l'opposabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les opérations d'expertise à la commune n'a pu avoir d'effet interruptif d'instance ; l'assignation en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne du 2 décembre 2014 sollicitant l'opposabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En quatrième lieu, si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sur laquelle le préfet devait statuer ; le métier d'agent de tri figure sur la liste des métiers en tension pour la Nouvelle Aquitaine ; l'administration devait statuer sur la condition tenant à l'opposabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
certificat médical du 9 décembre 2020 ne peut être regardé comme une première constatation médicale alors qu'un premier constat médical de l'accident de trajet a été fait le 3 juillet 2020, et sur l'opposabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au surplus, les énonciations du paragraphe invoqué, qui traitent de l’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique, en rappelant notamment que la réponse
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, les conditions dans lesquelles sont mentionnées les voies et délais de recours lors de la notification d'une décision n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité de ces voies et délais,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C ne peut donc se prévaloir de l'opposabilité de ladite fiche. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
être opposé ; - le contentieux pendant contre la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande de cabinet secondaire a une incidence sur l'opposabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'absence de mention des voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité de la décision qui en est dépourvue, mais fait seulement obstacle à l'opposabilité du délai de recours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
civil ; - l'inscription au registre français d'immatriculation, prévue par le code de l'aviation civile, n'est possible qu'une fois le transfert de propriété intervenu et n'a d'effet que sur l'opposabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'absence d'une telle mention n'a donc, dans ce cas, aucune incidence sur l'opposabilité du délai. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dans les cas où le projet de PPRif serait abandonné ou si sa finalisation prenait un retard tel que son application anticipée ne pourrait plus être regardée comme étant provisoire, de mettre fin à l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00840_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, les modalités de notification d’un acte administratif, qui concernent son opposabilité, sont sans incidence sur la légalité de cet acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sa publication ne comporte ainsi aucune date de déclaration d'opposabilité. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, la SARL ADSS reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence territoriale du vérificateur et de l’opposabilité à l’administration des paragraphes n° 380 et 390 de la documentation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole de Grezal n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de cet arrêté et son opposabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01731_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En conséquence, si l'opposabilité des interdictions de retour oblige de plein droit les intéressés à s'abstenir de revenir en France pendant deux ans à compter de leur retour dans leur pays d'origine,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
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