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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04725_20230718
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA04726_20230718
DCA_22PA04727_20230718
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
, par principe, aucun prix de marché ; une décote pour illiquidité proche de 100 % aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
au transfert de propriété que cette levée d'option emporte. 3.
1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
des articles 223, 223 A du code général des impôts et 46 quater-0 ZD et ZE de son annexe III, que l'option pour le régime de groupe par la société mère doit être notifiée à l'administration fiscale au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
de son activité de commerce de véhicules constituait une universalité de biens, au sens des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, dont l'exploitation pouvait, dans le cadre d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de
DCA_22VE01446_20230622
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 6.
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin
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