Par une ordonnance n° 22NT02902 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

à la Cour de cassation.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, présentée pour M.

est affiliée et la cour administrative d’appel, saisie dans le délai légal d’un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

Le CCAS de Rennes, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de cette ordonnance, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution, en application des dispositions précitées de l

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 29 novembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse, par une ordonnance

La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 16 juillet 2025, le président de la cour a désigné le docteur C... D... en qualité d’expert.

H et ont été emballées à l'intérieur d'une seule caisse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, rejeter (…), après

à la Cour de cassation.

peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

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