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2 667 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01952_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04825_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté du 4 décembre 2020, pris en exécution de cette ordonnance de référé, le maire de Conches-sur-Gondoire s'est à nouveau opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02022_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur l'ensemble des arguments exposés par les intéressés et ont suffisamment explicité les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le zonage et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00325_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00338_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00349_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de recette du 16 mars 2023 émis à son encontre par la directrice de l’EHPAD La Pranière pour le recouvrement d’un trop-versé de rémunération en mars 2023 à hauteur d’un montant de 1 484,72 euros, ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02937_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., ressortissants turcs, sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2022 sous couvert de visas de court séjour. Le 11 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00929_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 12.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, comme exposé au point précédent, l'appelant ne justifie pas qu'il aurait acheté son bien avant que ne soit connue l'étendue de la pollution affectant de dernier.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R. 12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCI, qui a été expropriée par ordonnance du 19 juin 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025 par une ordonnance du 27 janvier 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La métropole d'Aix-Marseille-Provence expose dans son mémoire en défense que ces modifications visent à faire coïncider la localisation des parcelles AH 99 et 108 en zone d'aléa subi moyen, selon la carte

Source officielle

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