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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00296_20240523
23 mai 2024
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
4ème chambre
DCA_21TL04825_20230119
19 janvier 2023
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 4 décembre 2020, pris en exécution de cette ordonnance de référé, le maire de Conches-sur-Gondoire s'est à nouveau opposé à cette déclaration préalable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
Les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur l'ensemble des arguments exposés par les intéressés et ont suffisamment explicité les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le zonage et
DCA_22DA00290_20240523
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.
DCA_22DA00317_20240523
DCA_22DA00325_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00349_20240523
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
de recette du 16 mars 2023 émis à son encontre par la directrice de l’EHPAD La Pranière pour le recouvrement d’un trop-versé de rémunération en mars 2023 à hauteur d’un montant de 1 484,72 euros, ensemble
Juge des référés
ORCA_25NC02937_20260130
30 janvier 2026
A..., ressortissants turcs, sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2022 sous couvert de visas de court séjour. Le 11 juillet 2024, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 12.
DCA_22DA00344_20240523
D'autre part, comme exposé au point précédent, l'appelant ne justifie pas qu'il aurait acheté son bien avant que ne soit connue l'étendue de la pollution affectant de dernier.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R. 12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
La SCI, qui a été expropriée par ordonnance du 19 juin 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
La clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025 par une ordonnance du 27 janvier 2025.
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
La métropole d'Aix-Marseille-Provence expose dans son mémoire en défense que ces modifications visent à faire coïncider la localisation des parcelles AH 99 et 108 en zone d'aléa subi moyen, selon la carte
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