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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03030_20240326
26 mars 2024
Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par
DCA_23PA03031_20240326
DCA_23PA03032_20240326
DCA_23PA03034_20240326
DCA_23PA03028_20240326
6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
L'accord sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, conclu le 31 décembre 2012 entre la société France Télécom et les organisations syndicales représentatives
7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application
DCA_22PA00561_20220506
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
) A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, si l'accord du 8 décembre 2004 signé entre la direction de la société Schindler et cinq organisations syndicales représentatives reconnaît l'existence d'une unité économique
8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi, signé par la direction de l’hôtel et l’unanimité des organisations
DCA_23NT02401_20250128
Le 5 octobre 2022, un protocole d'accord préélectoral a été signé par le directeur de l'établissement et les représentants des organisations syndicales représentatives.
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
DCA_22PA00241_20230721
Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
Il était également, à titre syndical, membre titulaire du Comité central d'entreprise et du Comité d'établissement de Rueil-Malmaison de Hanes France SAS, représentant du personnel au comité d'hygiène
Juge des référés
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
aux responsables des organisations syndicales représentatives. () / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT, CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services publics
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