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855 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03030_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03031_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03032_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03034_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03028_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03284_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'accord sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, conclu le 31 décembre 2012 entre la société France Télécom et les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

) A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, si l'accord du 8 décembre 2004 signé entre la direction de la société Schindler et cinq organisations syndicales représentatives reconnaît l'existence d'une unité économique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a validé l’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi, signé par la direction de l’hôtel et l’unanimité des organisations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02401_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, un protocole d'accord préélectoral a été signé par le directeur de l'établissement et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il était également, à titre syndical, membre titulaire du Comité central d'entreprise et du Comité d'établissement de Rueil-Malmaison de Hanes France SAS, représentant du personnel au comité d'hygiène

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05031_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

aux responsables des organisations syndicales représentatives. () / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT, CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services publics

Source officielle

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