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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
conclue () entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette convention détermine notamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02330_20220927
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
la légalité de l’autorisation de licenciement et de rejet du recours hiérarchique : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
d'employeurs et de salariés représentatives () ".
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la non-refacturation par la société EDF d'une partie du coût de ses salariés mis à disposition de la CCAS, qui représentait un coût très limité, correspondant à 0,6 % du
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du syndicat est irrecevable dès lors, d'une part, qu'aucune délibération du conseil syndical concernant une action devant la cour n'est produite
3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par
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