D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

La société Boyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler ce titre exécutoire du 2 février 2017 et de la décharger du paiement des sommes correspondantes.

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, n'établit pas l'existence de retards de paiement ; - les demandes de la société requérante ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées dès lors que l'indemnité forfaitaire de 40 euros n'est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le lot n° 4 a été réceptionné le 29 novembre 2013.

Sur le droit au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 : 2.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure

La SARL Eurogenet soutient que la somme de 67 776 euros dont il s'agit, comptabilisée comme " charge sur exercice antérieur " a le caractère d'une " provision pour charges sur exercice antérieur " provenant

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R.

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

trimestriel de 570 euros HT et sur du matériel HI-FI moyennant un loyer trimestriel de 1 350 euros HT.

du solde du marché des lots 7.2 et 7.3.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...