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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il ne résulte ni de l'article L. 5216-1 précité du même code, ni des travaux parlementaires qu'il invoque ou qui ont précédé les lois susvisées
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Au surplus, il résulte tant des dispositions de l'article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ", que des travaux parlementaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
convient d'apprécier la nature des opérations au regard des règles fiscales et non au regard des règles nationales définissant la nature des opérations de location d'actions à la lumière des travaux parlementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., qui ne présentent aucune garantie d’authenticité, ne suffisent pas à établir que, du fait de l’emploi qu’il occupait auprès d’un parlementaire afghan et de son profil occidentalisé, il serait personnellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La loi ne comporte aucune disposition excluant expressément l’indemnisation des préjudices pouvant résulter de l’application de cette interdiction, et les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04865_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires, que lorsqu'une personne n'a eu que la garde temporaire d'un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
manquement de l'administration en faisant valoir, sans autre précision, que le " code de l'environnement " imposerait un tel bâchage alors qu'il produit lui-même une réponse ministérielle à une question parlementaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du conseil d'administration d'instances liées à la profession d'avocat comme la CARPA, le Conseil national des Barreaux, la Société de courtage des Barreaux, qu'il est auditionné lors de travaux parlementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des dispositions précitées de l'article 1655 sexies du code général des impôts, ainsi, au demeurant, que des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que pour l'application de ce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
De plus, il ressort des travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 2018 que, pour adopter les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte non seulement de la nature particulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont elles sont issues, que, d'une part, l'autopsie médicale constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B C, directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur adjoint, chef du service de gestion des aides, à l'effet de signer tout document relevant de son domaine de compétence, hors courriers parlementaires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que si, en prévoyant que le contrôle pédagogique de l’enseignement à domicile a lieu « en principe au domicile où l’enfant est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il ressort de l'alinéa 1er de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, éclairée par les travaux parlementaires
Source officiellePage 10 sur 30