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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
d’activité que la société en cause.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
", la société mère, Maïa Eolis puis Engie Green France, est ainsi indéfiniment responsable des dettes sociales de la société MET Mont-Ernault. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
C à l'encontre de Mme B, de la société Socotec et de la société G diffusion : 24. En premier lieu, les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
En premier lieu, alors que les travaux confiés à la société Eiffage Génie Civil devaient être réalisés dans un milieu urbain occupé par une population socialement précarisée et potentiellement " difficile
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
; l'actionnaire majoritaire trouvait un intérêt à l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité illimitée alors que les SCI avaient des dettes très importantes
DCA_22LY00750_20221220
. ", la société mère, Maïa Eolis puis Engie Green France, est ainsi indéfiniment responsable des dettes sociales de la société MET Mont-Ernault. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
G, associé unique de la SELAS H, ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, détient également 99,9 % des parts sociales des SCI RDO, RDL, La Cloche, Open Bow, Boulevard 3-3 et Cortelin
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
. / Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. ()
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 9 décembre 2015, le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Éole Res, devenue depuis société Res puis société Q Énergy France, à exploiter un parc éolien dit I " composé de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
- les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Il résulte de la demande d'autorisation d'exploitation que la société Ferme éolienne de la Hotte est une société de projet créée par la société Energieteam et que cette société a vocation à être cédée
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
de Longuenée, il précise aussi que les fonds propres nécessaires pour lever la dette bancaire seront apportés par la Société GEG ENeR, filiale de la société GEG, qui dégage un chiffre d'affaires annuel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
pétitionnaire ; les capacités de la société ABO Wind France ne sauraient être prises en considération ; les données produites par cette société étaient trop anciennes ; le complément d'information effectué
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été présenté par la société par actions simplifiée Ferme éolienne du Camp Brianson au capital social d'un euro.
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
pétitionnaire " Parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère " devient une société intégrée au groupe ERG, ayant pour associée unique la société ERG Energies Renouvelables ; à l'appui de cette modification
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
En l'espèce, la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a indiqué que celle-ci est une société de projet, filiale de la société Kallista spécialisée dans
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
La société SEPE Les Haillis a déposé une demande pour l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et un poste de livraison situé sur la commune de Doméliers.
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