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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
A B a réalisé un apport de 7 999 actions de la SARL HPL Promotion à la SAS HPL Participation (HPLP), qui avait été créée en 2009, d'une valeur de 850 080 euros.
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
l'atteinte auditive qui doit être reconnue dès lors qu'il a été exposé à de nombreux et violents bruits sonores d'une extrême intensité, lui occasionnant nécessairement des séquelles auditives : il a participé
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Dès lors, s'il n'est pas établi que la convocation à la séance de la Commission nationale d'aménagement commercial aurait été reçue par l'ensemble des personnes concernées par cet article, comme se bornent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
Les mandats sociaux tenus par Mme B, exercés en France, y impliquaient l'exercice d'une partie au moins de son activité, notamment du fait de la participation à des réunions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai
DCA_21LY02242_20230328
emporter une requalification de son avis en " défavorable " ; l'analyse du commissaire enquêteur n'a pas été à la mesure des enjeux soulevés et des critiques exprimées par les citoyens qui ont pu participer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
d'invalidité qui lui a été accordée par arrêté du 30 octobre 2017 à 50 % au titre du syndrome post-traumatique et d'ordonner une expertise avant dire droit pour les infirmités résultant de la blessure reçue
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Paris sur sa réclamation préalable, adressée le 18 mai 2020 et reçue le 20 mai
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues
6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
sanctionner Mme C ; - Mme B a méconnu son obligation d'obéissance hiérarchique en refusant de mettre en œuvre les tâches définies dans la fiche de poste proposée par Mme C, alors même qu'elle avait participé
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Le coût des travaux ayant été ainsi définis, la commune a fixé en juin 2013 le montant des participations dues par chaque propriétaire au titre de la participation pour voirie et réseaux.
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
Par une réclamation du 17 décembre 2015 reçue par le service le 4 janvier 2016, les requérants ont demandé la décharge des prélèvements sociaux au motif que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00956_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - une expertise médicale, à laquelle doit également participer le CHRU de Lille doit être ordonnée afin de déterminer si la prise en charge de Mme B a été effectuée dans les règles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - les experts ont tenté en vain d'expliquer la situation à la famille, qui s'en est tenue à des positions de principe ; - la CCI a bien constaté l'absence de procédure de récusation
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
chef de service ou d'une prétendue non-conformité du bloc opératoire, du refus de contresigner une feuille d'ouverture de salle en août 2019, et de la réalisation en septembre 2019 d'une anesthésie récusée
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
Il résulte des mêmes dispositions, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires, que lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe reçues par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
M. et Mme C B sont associés de plusieurs sociétés en participation (SEP) dont l'objet est la réalisation d'investissements défiscalisés ultramarins en application des dispositions de l'article 199 undecies
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
Une nouvelle réunion a ensuite été organisée le 12 juillet 2019, avec ces mêmes établissements, à laquelle six d'entre eux ont participé, et au cours de laquelle ils ont pu faire valoir leurs positions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
Par une lettre reçue le 15 janvier 2018 par l'établissement, Mme C a sollicité le versement de la somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité
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