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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
B..., agent contractuel du ministère des armées, a été placé en congé de grave maladie à compter du 29 juin 2015.
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
pour assurer le projet litigieux.
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
de chef de poste, d'assurer la prise en compte des services et des manifestations en cours sur la voie publique, de faire respecter la police de la navigation sur le ressort de l'Ile-de-France, d'assurer
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’avis des sommes à payer n° 4262026 émis le 17 décembre 2021 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable entre le 14 mars 2007 et le 24 mars
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 10 février 2021, le directeur général de l’ONF a réintégré M. A... à compter du 10 décembre 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 10.5 du CCAP applicable : " Délai global de paiement - Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande de sursis de paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Le temps passé en intervention ; / 2.
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 10 novembre 2016, le président directeur général du CNRS a placé Mme B..., à compter du 22 septembre 2016, dans la catégorie des « personnels hors structure CNRS de la délégation
4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
C F de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents qualifiés en vertu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
B... au paiement d’une amende de 500 euros, ordonné à celui-ci de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.
DCA_20BX03999_20221216
de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.
DCA_20BX04000_20221216
de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.
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