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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B..., agent contractuel du ministère des armées, a été placé en congé de grave maladie à compter du 29 juin 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00626_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour assurer le projet litigieux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01629_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de chef de poste, d'assurer la prise en compte des services et des manifestations en cours sur la voie publique, de faire respecter la police de la navigation sur le ressort de l'Ile-de-France, d'assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’avis des sommes à payer n° 4262026 émis le 17 décembre 2021 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable entre le 14 mars 2007 et le 24 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté du 10 février 2021, le directeur général de l’ONF a réintégré M. A... à compter du 10 décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 10.5 du CCAP applicable : " Délai global de paiement - Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - sa demande de sursis de paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le temps passé en intervention ; / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01703_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une décision du 10 novembre 2016, le président directeur général du CNRS a placé Mme B..., à compter du 22 septembre 2016, dans la catégorie des « personnels hors structure CNRS de la délégation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01666_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

C F de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents qualifiés en vertu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... au paiement d’une amende de 500 euros, ordonné à celui-ci de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre.

Source officielle

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