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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 29 janvier 2020, la SARL Wokerry a formé opposition à l'exécution de ces titres de perception.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle relève appel du jugement du 9 mai 2019 en tant que le tribunal n'a annulé que partiellement le titre de perception et ne l'a déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement du 3 avril 2019 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception émis le 3 août 2016 procédant au recouvrement de ces sommes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Systemtechnik Ludwig GmbH a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La société Candel et Partners a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation formée le 15 novembre 2021 tendant à la contestation du titre de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure où les titres de perception relatifs aux travaux effectués d'office et aux frais de relogement font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le titre de perception n° 84744 émis le 20 juillet 2018 pour un montant de 1274.49 euros : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception en date du 5 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PL Beach a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle a rejeté la contestation qu’il a formée le 24 octobre 2022 contre les titres de perception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Deux titres de perception, dont la SAS TMG 25 demande l'annulation, ont par la suite été émis le 22 janvier 2021 pour recouvrer ces sommes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur le titre de perception du 24 février 2017 : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le 16 juin 2021, un titre de perception a été émis en conséquence à l’encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
administratif de Versailles d'annuler la letttre en date du 2 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a informé qu'il devait rembourser une somme de 3 420 euros et qu'un titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er février 2022 par le directeur départemental des territoires de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, la désignation précise du destinataire d'un titre de perception constitue une condition de la légalité de son fondement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception litigieux ne comporterait pas les bases de liquidation de la créance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception
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