CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia :  
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er février 2022 par le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros, ensemble le rejet du recours préalable ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener à 5 000 euros le montant de l'astreinte mise à sa charge. 
 Par une ordonnance n°2200788 du 4 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A, représenté par Me Poletti, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler le titre du 1er février 2022, en tout cas de réduire la liquidation d'astreinte et la limiter à hauteur de 5 000 euros. 
 Il soutient que le juge administratif est compétent au regard de la mention des voies et délais de recours portée sur l'acte en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Comme rappelé par le premier juge, le tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M. A coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er janvier 2016 au 21 juin 2016 à Porto-Vecchio et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, par un jugement du 20 octobre 2020. La juridiction répressive a infligé à M. A une amende de 75 000 euros, lui a ordonné, à titre de peine complémentaire, de mettre les lieux ou les ouvrages en conformité dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement dont l'intéressé a fait appel devant le cour d'appel de Bastia. Un procès-verbal d'inexécution du jugement ayant été dressé par la direction départementale des territoires le 19 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a établi un état de liquidation d'astreinte pour le compte de la commune le 5 novembre 2021. Un titre de perception a été émis le 1er février 2022 par la direction départementale des territoires pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros due par M. A au titre de l'astreinte ainsi liquidée. M. A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis à son encontre ou, à défaut, de ramener à 5 000 euros le montant de l'astreinte mise à sa charge, ensemble le rejet de son recours préalable. M. A relève appel de l'ordonnance du 4 juillet 2022 du président du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 3. Le titre de perception en litige procède d'une condamnation pénale et les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure pénale. Par suite et alors même que M. A fait valoir que le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud a rejeté son recours préalable en mentionnant que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia, c'est à bon droit que le président du tribunal a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la directrice régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.