TA06 · 2ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, 2024, M. A B, représenté par Me Fregosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité en date du 30 septembre 2021 portant retrait de sa carte professionnelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 18 décembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions litigieuses sont entachées : 
 - d'un vice de procédure, en ce que les services de la police nationale auraient dû être saisis pour complément d'information sur les suites judiciaires de la mise en cause enregistrée dans le fichier " TAJ " (article 40-29 du code de procédure pénale) ; 
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-20 2° du code de la sécurité intérieure ; 
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 280-8 du code de procédure pénale ; 
 - et d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
 - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 30 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CLAC ") sud du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a retiré à M. A B sa carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité de surveillance humaine ou électronique. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, reçu le 18 octobre 2021 par la commission nationale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CNAC ") du CNAPS, lequel a été implicitement rejeté. M. B demande au Tribunal d'annuler les décisions susmentionnées. 
 Sur le cadre du litige : 
 2.  Aux termes des dispositions de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " Aux termes des dispositions de l'article R. 633-9 du même code alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite dudit recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 3. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la décision implicite du 18 décembre 2021 de la CNAC du CNAPS s'est substituée à la décision prise par la CLAC Sud du CNAPS le         30 septembre 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre la décision implicite prise par la CNAC du CNAPS. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique () et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (). La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait litigieuse est fondée exclusivement sur les éléments issus du fichier de traitement des antécédents judiciaires " TAJ ", consulté dans le cadre de l'enquête administrative, desquels il ressort que l'intéressé a été mis en cause en 2018 pour des faits relatifs à un vol, au refus de se soumettre, dans le cadre d'une suspicion de commission d'une infraction, à des opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police et à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, et de violence sur conjoint. Il est constant, d'une part, que les faits de vol et de violence sur conjoint ont respectivement fait l'objet d'un rappel à la loi pour les premiers et d'un classement sans suite pour les seconds et, d'autre part, que les faits reprochés également au requérant de refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police et à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ne concernaient qu'une suspicion de commission d'une infraction. Dans ces conditions, eu égard à leur caractère ancien et isolé, et à leur faible degré de gravité, les faits reprochés au requérant ne sont pas de nature à révéler un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la protection et à la sécurité des personnes et des biens qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées au point 4.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité du 18 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
  Délibéré après l'audience du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
  M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
  Mme Cueilleron, conseillère ; 
  M. Bulit, conseiller. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025.   
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
             signé             signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa                                                  S. Cueilleron 
 La greffière, 
 signé 
                 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière