TA105 · 1ère Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme A... D... B... E..., représentée par Me Djimi, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de ses placements illégaux en retenue administrative et en zone d’attente ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- ses privations de liberté en Guadeloupe et en Martinique ont porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ;  
- elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros.  
 
 
Cette requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et au préfet de la Guadeloupe, lesquels n’ont pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires présentées par Mme B...  ayant pour objet d’obtenir la condamnation de l’État à réparer les préjudices nés d’un placement en centre de rétention administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
- et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... D... B... E..., ressortissante colombienne, est entrée sur le territoire français le 9 juillet 2022. Le 25 juillet 2022, elle a été entendue et placée en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour par les services de la police aux frontières de Grande-Terre. Par un arrêté du 26 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, arrêté contre lequel la requérante a formé un recours sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et un recours en annulation. Cet arrêté a été abrogé le 1er août 2022. Par ordonnance n° 2200788 en date du 2 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction dirigées contre l’arrêté du 26 juillet 2022. Par jugement n° 2200792 en date du 20 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre ce même arrêté. La requérante a également été placée en zone d’attente à l’aéroport Pôle Caraïbes de Pointe-à-Pitre, le 16 avril 2024, mesure contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lequel a rejeté sa requête. Mme B... E... a été interpellée le 13 mai 2024 pour une vérification de son droit au séjour en Martinique. Par des décisions du 13 mai 2024, le préfet de la Martinique a prolongé d’un an son interdiction de retour sur le territoire français, a fixé le pays de destination et a placé l’intéressée en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par une décision du 15 mai 2024, le préfet de la Martinique a abrogé ses décisions du 13 mai 2024, tel que mentionné par l’ordonnance n° 2400336 en date du 16 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Par la présente requête, Mme B... E... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros.  
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
En ce qui concerne la responsabilité à raison du placement en rétention administrative :   
 
Si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. 
 
Aux termes de l’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 741-10 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.». 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les décisions de placement en rétention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’Etat à raison de telles décisions. Il s’ensuit que la demande indemnitaire de Mme C... tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat, en raison du caractère illégal de ses placements en rétention administrative, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, ces conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 
En ce qui concerne la responsabilité de L’Etat à raison du placement en zone d’attente : 
 
Par sa requête, rédigée en des termes confus, la requérante doit également être regardée comme recherchant la responsabilité de l’Etat en raison d’un placement en zone d’attente le 26 juillet 2022 en Guadeloupe et à son arrivée en Martinique, le 13 mai 2024. Toutefois, en se bornant à renvoyer aux décisions juridictionnelles précitées au point 1, lesquelles, par ailleurs, ne portent pas sur la légalité d’une telle mesure de placement en zone d’attente, Mme B... E... ne démontre pas avoir été placée en zone d’attente sur ces périodes. Par suite, ces conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... E... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant des placements en rétention administrative de Mme B... E... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... B... E..., au préfet de la Guadeloupe et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Frank Ho Si Fat, président 
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
 
K. BAKHTA 
 
 
Le président, 
  
Signé 
 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
L'adjointe de la greffière en chef 
Signé 
A. CETOL