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Texte intégral
Vu la procédure suivante. Par une ordonnance du 7 mars 2024, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 19 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2401226. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2402401, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 2900023243 d'un montant de 20 595,17 euros relatif à un indu d'indemnité de départ du personnel non-officier. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2402401, transmise par le tribunal administratif de Strasbourg, constitue un doublon de la requête enregistrée directement au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 février 2024 sous le n° 2401664. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2402401 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2401664. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2402401 sont radiées des registres du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2401664. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 4 avril 2024. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. Brossier
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA134 avril 2024Cette décision
ORTA_2402401_20240404
- TA802 juillet 2025DTA_2402401_20250702
- TA10530 janvier 2026DTA_2401226_20260130
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