CAA69 · Juge des référés — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Publihebdos a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 15 décembre 2021 par le préfet de l'Isère en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de l'Isère et pour l'année 2022, d'annuler la décision du 15 décembre 2021 du même préfet portant rejet de sa demande d'habilitation du service de presse en ligne " actu.fr " à publier de telles annonces, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2021, d'enjoindre au préfet d'habiliter le service de presse en ligne " actu.fr " à publier ces annonces pour le département de l'Isère.  
 Par un jugement n° 2200788 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Publihebdos, représentée par la SELARL Sygna Partners, agissant par Me Andia, demande à la cour : 
 1°) de réformer le jugement n° 2200788 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté pris le 15 décembre 2021 par le préfet de l'Isère en tant qu'il exclut son service de presse en ligne " actu.fr " de la liste de ceux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de l'Isère et pour l'année 2022 ; 
 3°) d'annuler la décision du même préfet du 15 décembre 2021 portant rejet de sa demande d'habilitation du service de presse en ligne " actu.fr " à publier de telles annonces ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société Publihebdos déclare se désister de son instance et action. 
 Par lettre du 16 janvier 2024, ce mémoire en désistement a été communiqué à la ministre chargée de la culture qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. Bernard Gros, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 
 2. Le désistement d'action de la société Publihebdos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Publihebdos. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Publihebdos et à la ministre de la culture. 
 Fait à Lyon, le 30 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Bernard Gros 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,