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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
hors de cause, et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
L. 470-2 du même code : " () / III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal (). / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
B... sont prescrites dès lors qu’il a été mis en cause après l’expiration du délai de dix ans ; - à titre subsidiaire, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur.
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - aucune conclusion n'est présentée à son encontre, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause ; à défaut, elle doit être garantie par les autres intervenants du chantier ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision en raison de l'absence d'interprète lors de l'audition des deux personnes étrangères mises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
La commune de Tours n'étant pas partie à l'expertise dont la taxation est contestée, elle ne peut être mise en cause dans la présente instance. 4.
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 3.
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
désignation de la ou des parties devant régler les frais de l'expertise doit prendre en compte de façon équitable l'intérêt qu'elle présente non seulement pour le ou les demandeurs mais aussi pour la personne
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
à l'abri et d'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
Elle doit donc être mise hors de cause. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
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