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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00519_20221205
5 décembre 2022
de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la rémunération à laquelle M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
résulte de passages à mi traitement de Mme A du 8 mai au 6 août 2021 qui n'ont pu être imputés immédiatement sur les fiches de paie des mois de juin, juillet et août en raison de l'application d'un plafond
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des pertes de part variable de rémunération : 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
Cette contribution est assise sur la totalité des rémunérations des salariés relevant du régime des cadres, à partir du 1er euro et dans la limite d'une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". En ce qui concerne les sommes distribuées par l'EURL La Réserve : 4. En premier lieu, si M.
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Dès lors, la responsabilité des travaux de finition de ces plafonds, dont le devis 502/89 fixe le montant à la somme de 7 986,35 euros HT, n'incombe pas à la société CICAD. 7.
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
décrites comme amiantées ou contaminées ni dans les rapports de repérage, ni dans le CCTP, si bien que leur désamiantage ne figurait pas dans le montant de son offre et devait faire l'objet d'une rémunération
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale de faux-plafonds et isolation (Sogefi) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d’économie
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235
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