Il ressort du plan de masse « état actuel » joint à la demande de permis de construire modificatif n° 2 que les plantations existantes et supprimées par le projet en cause sont représentées.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

à ceux dirigés contre une décision de non‑opposition à une déclaration préalable. 3.

Toutefois, la province Sud fait valoir, sans être utilement contestée sur ce point, et ainsi que le mentionnent au demeurant les motifs de l'arrêté contesté, que la remise en état exigée vise également

que « Les haies indiquées au plan ou pas sont entretenues dans toutes les zones, renforcées si besoin et ne peuvent faire l’objet de défrichement, et cela en vue de conserver leur rôle écologique et paysager

Elle se prévaut notamment de suivi psychologique dont elle fait l'objet en raison d'un état de stress post traumatique, des différentes plaintes déposées dont une nouvelle non soumise à l'examen de la

ont fait l’objet d’arrêtés de refus est infondé ; les dispositions du e) du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’interdisent pas de tenir compte de projets dont l’instruction serait

En cinquième lieu, M. A... prétend que la responsabilité de l’administration est également engagée du fait des différents avis émis à son encontre par le médecin conseiller technique.

D fait état d'une discordance dans les documents de la consultation et ceux du traité de sous-concession quant à la superficie d'exploitation et la surface de construction d'un abri.

préfectoral du 1er février 2021, ainsi qu'à ceux tirés de l'erreur de fait et quant au bien-fondé de cet arrêté ; Elle soutient, au fond, que : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé

habituel ou que l'objet social des sociétés clientes était rédigé en allemand et non en français.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 30 à 32 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée aux requêtes de Mme H, de M. F et de M.

En tout état de cause, ce moyen tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité

hiérarchique de l'intéressée n'a fait que reprendre et constater des éléments factuels ayant eu lieu au cours de l'année écoulée ; - en tout état de cause, la demande de réexamen se heurterait à une

Les requêtes susvisées concernent un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Par un arrêté du 25janvier 2024, le préfet du Nord a fait droit à sa demande et a modifié les prescriptions.

a fait l'objet.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

ses demandes ; 3°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé de maladie ordinaire du 2 octobre 2017 au 24 juillet 2018, l'ensemble des arrêtés le plaçant