D'une part, il n'est pas contesté qu'à cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée

D'une part, il n'est pas contesté qu'à cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée

local d'urbanisme d'Aubervilliers remis en vigueur par la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune ; - malgré sa modification

hameau de Serre-Barbin classé en zone U en application de ces dispositions ; - ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en étant notamment incohérent avec les objectifs fixés par le plan

Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante

dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis en litige ne méconnaissent pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan

individuelles, et le plan d’aménagement ne visualisant pas clairement les deux places prévues pour chaque habitation ; par ailleurs le projet ne peut être regardé comme régularisé en ce que l’annulation

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord (…) ». 3.

délibération du 8 décembre suivant du conseil communautaire Grand Lac Communauté d'agglomération était en réalité une révision de ce PLU, puisqu'elle induisait une atteinte aux orientations générales du plan

qui constitue le bourg de la commune et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales relatives aux espaces stratégiques agricoles (ESA) du plan

dernier et ne peuvent justifier un sursis à statuer compte tenu de la modestie de l’opération et du caractère déjà bâti du terrain d’assiette ; - le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du plan

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application des dispositions précitées en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

, aménagements, installations et travaux divers () ".

, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront

En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement

le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il aurait dû être autorisé sur le fondement du second alinéa du même article ; -le classement de la parcelle en zone AUz par le plan

local d’urbanisme sans engager au préalable une procédure de révision de ce plan, ne peut qu’être écarté. 4.