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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
de délibérer à nouveau sur l’approbation de la révision de son plan local d’urbanisme.
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
des forêts (ONF) son opposition au recrutement de salariés de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23BX00708_20250701
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
plan local d'urbanisme arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
En second lieu, ce tome du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux justifications définit les indicateurs de suivi de ce plan.
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation / () / ".
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
schéma ou plan, compte tenu des orientations ou objectifs adoptés et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt valant mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme de certaines communes concernées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
durables du plan local d’urbanisme de la commune d’Alès.
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