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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
La commune ayant complété le rapport de présentation, le conseil municipal a adopté la modification de ce document aux termes d'une délibération du 28 janvier 2022. M.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
LPO PACA) et la Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de la délibération du 2 février 2018 par lequel le conseil municipal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : 25.
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
la pérennité du cinéma " Cinémarine " à Bénodet ; - l'objectif d'aménagement culturel du territoire est méconnu par le projet, la circonstance que le projet soit prévu dans le cadre d'une régie municipale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
, a approuvé la modification de ses statuts, prévoyant en particulier qu'à partir du 1er avril 2020, le nombre de délégués de chaque membre du syndicat serait déterminé non plus en fonction de sa population
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal
DCA_21DA01251_20220517
contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 23 juin 2016 : En ce qui concerne la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté attaqué : S'agissant des délibérations du conseil municipal du 19 octobre 2015 et
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 6 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Rognonas a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, il ressort de l'extrait du registre des délibérations de la commune de Buxières-d'Aillac que son conseil municipal s'est réuni le 12 mars 2021 et que les conseillers municipaux de la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Dannemoine et Tonnerre le 28 mai 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Dannemoine autorisant sa signature.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Vingt-quatre conseils municipaux ont rendu un avis dans le délai requis, dont dix ont été produits en défense par l'administration.
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal des Angles a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
DCA_24LY01069_20251112
12 novembre 2025
L’arrêté du 2 décembre 2022 en litige, qui vise notamment deux délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2022 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, est fondé sur plusieurs motifs, au nombre
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
C, et celles de Me Poput, pour la commune de Montreuil. Une note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2023, a été présentée pour la commune de Montreuil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
Par délibération du 10 janvier 2003, le conseil municipal a décidé, s'agissant de l'emploi d'attaché territorial, l'attribution d'une indemnité annuelle d'un montant de 4 116,12 euros calculée à partir
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