En premier lieu, l'arrêté en cause vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors que la préfecture ne justifie pas de la régularité de la signature électronique ; - la décision fixant le pays de destination est

D et autres, tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour, rejetant le surplus de la demande et des conclusions de la requête d'appel, puis lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée.

Par un arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bouygues Télécom contre ce jugement.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

devant les premiers juges en vertu du principe du double degré de juridiction ; - la requête des sociétés requérantes est irrecevable pour cause de forclusion.

C relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

le délai pour former un pourvoi en cassation ; - l'affaire doit être renvoyée au tribunal administratif pour qu'il y soit statué sur le fond.

ce délai contre ces décisions.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

La demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé le 1er septembre 2021, après l'expiration de ce délai, n'a pas eu pour effet de l'interrompre.

l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,

cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard notamment des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;