En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

811-17 du code de justice administrative ; - l'annulation de l'autorisation environnementale entraine des conséquences difficilement réparables pour l'intérêt général dès lors qu'elle affecte la sécurité

-par ailleurs, le capitaine du chalutier n’a pas fait usage de son radar alors qu’en vertu de l’article 5 du règlement international, les navires doivent utiliser tous les moyens disponibles pour assurer

En deuxième lieu, les sociétés Dekra Industrial et Betem Ingénierie soutiennent que la surface de bardage nécessaire pour la remise en état de l'ouvrage a été surévaluée (1 242 m² au lieu de 1 044 m²)

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

au soutien de la chaussée et ne peut davantage être regardé comme ayant également vocation à assurer la sécurité des usagers circulant sur la voie publique en contrebas.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

, et le droit au respect du secret médical.

B... serait dans l’impossibilité d’entreprendre tout voyage vers l’Algérie, moyennant les précautions adaptées à son état de santé.

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

nécessité une intervention importante d'engins aériens.

les risques dus à l'effet stroboscopique et à la pollution visuelle ne sont pas pris en compte en considération des modalités d'exploitation réelles des éoliennes ; - l'absence d'engagement ferme d'assurer

Contrairement à ce qui est soutenu, il n'était pas nécessaire d'indiquer le nombre de personnes vivant dans ces habitations.