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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de ces dispositions, le personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de région des Iles de Guadeloupe, en particulier le personnel
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
d’affection subi par le conjoint et les enfants de la victime et du préjudice économique de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
son préjudice financier.
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels obtienne
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
financier, la somme de 10 000 euros en raison de son préjudice moral ainsi que la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
victime le 27 septembre 2021.
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
judiciaire, lequel est constitutif d'une rupture d'égalité de traitement des victimes ; - le préjudice est établi dès lors qu'elle a été contrainte de pourvoir à la garde de son fils mineur pendant
3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
Sur les préjudices : En ce qui concerne les frais d'assistance de M. C par une tierce personne : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne les préjudices temporaires de la victime directe : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 12.D'une part, M.
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A soutient avoir été victime : 3.
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
et du rejet de sa demande de protection fonctionnelle et des faits de harcèlement dont elle soutient avoir été victime.
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