du dossier médical complet du défunt à ses enfants, en dépit de leur demande pour faire valoir leurs droits ; - cette faute a causé un préjudice moral et psychologique pour Mme G et M.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

pour l'ensemble des dommages causés O ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués O la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.

du fait du débordement du poste de relevage, les dommages subis ne sont en rien de son fait ; sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée à hauteur de 20 % dès lors qu'il n'a commis aucune faute ;

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

faute de l'État en vue d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.

de la caisse lors de l'expertise ; seul le capital décès est en lien avec la faute retenue ; en tout état de cause, l'assiette du recours de la caisse ne saurait excéder le préjudice économique de Mme

; * la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - M. et Mme B, parents F B, ont droit à la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils ont subi.

et extra-patrimoniaux temporaires subis par E B et 4 400 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires subis par M. et Mme B et à ce que leur condamnation soit limitée au tiers de ces sommes

directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation.

préjudices subis par M.

au titre du préjudice d'affection qu'ils ont subi personnellement ; * la somme de 9 600 euros au titre des frais d'obsèques de leur mère qu'ils ont supportés personnellement et des frais d'avocats engagés

et son dommage ; - elle n’a commis aucune faute et ne connaissait pas les lieux ; - elle a droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre du déficit fonctionnel temporaire

9 803,92 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 4 901,96 euros au titre du préjudice d'agrément et de 3 267,97 euros au titre du préjudice sexuel.

9 803,92 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 4 901,96 euros au titre du préjudice d'agrément et de 3 267,97 euros au titre du préjudice sexuel.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en le fixant à la somme de 15 000 euros. Sur les préjudices des parents de M. C... A... : 16. 

Par un jugement du 25 mai 2018, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné l'auteur des faits à verser une somme à Mme A à titre de dommages-intérêts.

B a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Denis à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

préjudice d'agrément et 3 000 euros au titre du préjudice sexuel ; * 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; - à titre subsidiaire, il est fondé à obtenir la condamnation de l'AP-HP