CAA31 · 3ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Vallée de l'Hérault à lui verser une indemnité totale de 193 500 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du poste de relevage situé à Saint-Jean-de-Fos géré C cet établissement public de coopération intercommunale et une somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise qu'il a supportés. 
 C un jugement n° 1803852 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la communauté de communes Vallée de l'Hérault à verser à M. A la somme de 86 440 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices et a mis à la charge définitive de cette dernière les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 000 euros TTC. 
 Procédure devant la cour : 
 C une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée C la SCP Territoires Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité du fait du dommage de l'ouvrage public dont elle a la garde ne saurait être engagée dès lors que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que les désordres constatés le 14 septembre 2016 ont un lien de causalité avec un vice de conception du poste de relevage, une non-conformité ou une exécution défectueuse ; les conclusions de l'expert sont contestables en ce qu'elles ne répondent pas à la mission fixée C le tribunal et ne reposent pas sur un constat contradictoire ;  
 - la faute de la victime constitue une cause d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité du maître de l'ouvrage ; l'absence de travaux d'enrochements et de béton armé réalisés C M. A sur le chemin d'accès, et de mise en place d'un mur de soutènement, à la suite de l'événement de 2014, a conduit à l'aggravation de l'effondrement du chemin d'accès constaté en 2016 ; l'inaction fautive de M. A est de nature à exonérer totalement sa responsabilité ;  
 - elle ne peut supporter le coût de la réalisation d'une étude de sol, d'un terrassement et d'un enrochement alors que le désordre ne porte pas sur un mur d'enrochement et que M. A n'avait pas réalisé les études et travaux nécessaires à la suite des événements de 2014 ;  
 - s'agissant du préjudice de jouissance, M. A n'apporte pas la preuve de son étendue à hauteur de 1 600 euros. 
 C des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 14 décembre 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 février 2022 et le 8 mars 2022, M. A, représenté C Me Reynaud, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la réformation du jugement, C la voie de l'appel incident, en ce qu'il n'a condamné la communauté de communes Vallée de l'Hérault à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis qu'à hauteur d'une somme de 86 440 euros au lieu de la somme de 193 500 euros demandée ;  
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Vallée de l'Hérault une somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise ;  
 4°) à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Vallée de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - l'expertise ayant conclu à un vice de conception du poste de relevage, la responsabilité de l'appelante, en qualité de maître de l'ouvrage public que constitue le poste de relevage, est engagée ;  
 - l'appelante ne cesse de critiquer le rapport d'expertise sans toutefois apporter des éléments probants de nature à le contester utilement ; 
 - l'effondrement du talus ayant uniquement été causé du fait du débordement du poste de relevage, les dommages subis ne sont en rien de son fait ; sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée à hauteur de 20 % dès lors qu'il n'a commis aucune faute ;  
 - la totalité du coût des travaux préconisés C l'expert judiciaire doit être imputée à l'appelante ; 
 - son préjudice de jouissance doit être réévalué et porté à la somme de 45 000 euros ; 
 - il subit un préjudice moral important depuis 2016, qu'il évalue à 40 000 euros ;  
 - l'appelante doit être condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise. 
 C une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique 
 - et les observations de Me d'Audigier, représentant la communauté de communes Vallée de l'Hérault et celles de Me Evano, substituant Me Raynaud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M A est propriétaire, à Saint-Jean-de-Fos (Hérault) d'une maison d'habitation située au . À la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, le tribunal administratif de Montpellier a, C une ordonnance du 30 janvier 2017, désigné un expert aux fins de déterminer les causes des désordres apparus à la suite des fortes pluies survenues le 14 septembre 2016, qui ont provoqué une surcharge hydraulique du poste de relevage des eaux usées située sur le territoire de la commune précitée. C une ordonnance en date du 4 juillet 2017, la mission de l'expert a été étendue au réseau d'évacuation des eaux pluviales de cette commune, situé en amont du poste de relevage précité sur la route départementale n° 4. Sur la base des conclusions de l'expert, M. A a saisi, le 30 juin 2018, la communauté de communes Vallée de l'Hérault d'une demande indemnitaire préalable, que cette dernière a rejetée le 4 juillet 2018. M. A a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Vallée de l'Hérault à lui verser une indemnité totale de 193 500 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis et une somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise qu'il a supportés. La communauté de communes Vallée de l'Hérault relève appel du jugement du 9 juillet 2020 C lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. A la somme de 86 440 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 000 euros. 
 Sur l'appel principal :  
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées C la juridiction saisie du litige. 
 3. La communauté de communes Vallée de l'Hérault soutient que le lien de causalité entre les désordres du 14 septembre 2016 subis C M. A et un vice de conception du poste de relevage dont elle a la garde n'est pas établi C les conclusions de l'expertise judiciaire dès lors qu'elles ne reposent pas sur un constat contradictoire et échouent à faire la démonstration technique de ce lien de causalité. 
 4. Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a indiqué, dans le cadre de la mission qui lui était dévolue C le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, que les désordres constatés avaient un lien de causalité avec un vice de conception du poste de relevage destiné aux eaux usées qui devrait être équipé de pompes de capacités suffisantes pour prendre en compte les eaux parasites arrivant au poste.  
 5. Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'expertise en cause ne se fonde pas uniquement sur une seule photographie de la pompe de relevage, qui, au demeurant, n'a pas été produite C M. A mais C l'association syndicale autorisée Canal de Gignac. L'experte appuie, en effet, ses conclusions sur d'autres pièces telles que, notamment, des graphiques qu'elle a établis, mettant en rapport des relevés de pluviométrie et des volumes pompés du poste de relevage et des débits mesurés au niveau du drain avec les cumuls de pluie, ainsi que sur des photographies du poste de relevage de septembre 2016 prises C le syndicat intercommunal des eaux du Pic Baudille, du chemin d'accès sinistré de janvier 2015 prise C le bureau d'études CCEetC, du site litigieux lors des événements pluvieux du 4 novembre 2017 et du 13 au 15 janvier 2018 prises C M. A et, enfin, des plans du tracé du réseau d'eaux usées jusqu'au poste de relevage et de récolement et des planches graphiques fournis C la commune de Saint-Jean de Fos et l'entreprise Rouvier. Il ne résulte pas de l'instruction que la photographie de la pompe de relevage et les autres pièces produites C les parties n'aient pas été diffusées à l'ensemble de ces dernières au cours de la procédure d'expertise dès lors que le rapport indique que l'experte a rappelé aux parties qu'il leur appartenait de transmettre l'ensemble des pièces aux différentes parties dans le respect du contradictoire. Il ne résulte donc pas de l'instruction que la communauté de communes Vallée de l'Hérault n'aurait pas été mise à même de discuter, au cours de la procédure d'expertise, des éléments et des pièces sur la base desquelles l'experte s'est fondée. 
 6. C ailleurs, dans le cadre de la mission qui lui était dévolue C le juge des référés, l'experte était appelée à constater et décrire les désordres affectant le réseau d'assainissement de l'association syndicale autorisée Canal de Gignac, notamment les dommages survenus le 14 septembre 2016 et à rechercher l'origine et les causes de ces désordres. Il en résulte que, pour déterminer l'origine et les causes de ces désordres et pour les décrire, l'experte pouvait, en parfaite adéquation avec sa mission, se fonder sur des observations ou des constats réalisés lors de visites sur les lieux ou sur des événements pluvieux survenus postérieurement à sa désignation. Si l'appelante soutient que les événements des 13 et 14 janvier 2018 ne permettent pas d'établir le lien de causalité entre le vice de conception du poste de relevage et les désordres du 14 septembre 2016, il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les constats effectués lors de la visite technique du 16 janvier 2018 mettent en évidence l'existence d'un lien de causalité entre le débordement du poste de relevage des eaux usées à l'origine des désordres observés et un défaut de conception du poste de relevage et ce, alors que l'événement pluvieux du 13 au 14 janvier 2018 était de bien moindre intensité que celui survenu le 14 septembre 2016. En outre, elle n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle la commune de Saint-Jean de Fos aurait mis en œuvre des mesures sur son réseau d'eaux pluviales qui auraient aggravé les dégâts survenus en septembre 2016.  
 7. Enfin, au soutien de sa contestation de l'existence d'un lien de causalité entre les désordres et le vice de conception du poste de relevage, la communauté de communes Vallée de l'Hérault se borne à contester les dates d'apparition des différents désordres retenues C l'expertise ou à pointer l'absence de photographie en aval du chemin d'accès de M. A ou de réalisation des analyses du sol sous ce chemin mais n'apporte aucune élément, étude, rapport ou quelque document que ce soit de nature à remettre en cause la pertinence des constatations opérées C l'experte.  
 8. C suite, la communauté de communes Vallée de l'Hérault échoue à démontrer l'absence de lien de causalité entre les désordres subis C M. A et le vice de conception du poste de relevage dont elle a la garde. 
 En ce qui concerne la faute de la victime :  
 9. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ainsi, la responsabilité du maître de l'ouvrage est susceptible d'être atténuée C la faute de la victime. 
 10. La communauté de communes Vallée de l'Hérault soutient que l'inaction de  
 M. A à réaliser les travaux de réparation du chemin d'accès à la suite de l'événement pluvieux du 29-30 septembre 2014, constitue une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité. 
 11. S'il résulte de l'expertise que la destruction du chemin d'accès à la propriété de  
 M. A a débuté à la suite de l'événement pluvieux des 29-30 septembre 2014 et s'est aggravé avec un effondrement de ce chemin consécutif à l'événement pluvieux du 14 septembre 2016, les désordres, dont ceux affectant ce chemin, ont, selon cette même expertise, un lien de causalité avec un vice de conception du poste de relevage, qui n'était pas équipé de pompes de capacité suffisantes pour évacuer les eaux pluviales. 
 12. Il résulte également de l'instruction que M. A avait pris conscience, postérieurement aux événements de 2014, de la nécessité de réaliser des travaux incluant une étude de sol et de mise en place d'enrochement et de béton armé de voirie, afin de remédier aux désordres subis C le chemin et d'éviter leur aggravation. S'il peut donc être considéré que la réalisation C M. A des travaux de réparation du chemin aurait permis de réduire sa dégradation, il ne résulte toutefois ni de l'expertise ni d'aucune autre pièce du dossier que ces seuls travaux, en l'absence d'équipement du poste de relevage en pompes d'une capacité d'évacuation suffisante, auraient empêché que des désordres affectassent le chemin à la suite de l'événement pluvieux du 14 septembre 2016. C suite, la communauté de communes Vallée de l'Hérault n'est pas fondée à soutenir que la faute de M. A est de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables au dysfonctionnement de l'ouvrage public. 
 14. S'agissant de l'évaluation du coût des travaux de réfection du chemin d'accès à la propriété de M. A, la communauté de communes Vallée de l'Hérault conteste la prise en compte du devis établi C l'entreprise HAS TP figurant dans l'expertise dès lors que ce devis ne porte pas, selon elle, sur la réalisation d'un mur de clôture mais d'un mur de soutènement qui n'existait pas avant la survenue du dommage. Les mentions portées dans ce devis ne font toutefois apparaître aucuns travaux afférents à la réalisation d'un mur de soutènement. À cet égard, il ne ressort pas de ce devis que les travaux d'enrochement qu'il prévoit et qui consistent en la fourniture et la pose de drain et à la mise en œuvre d'enrochements non bétonnés, correspondraient à des travaux de construction d'un mur de soutènement. C suite, la communauté de commune Vallée de l'Hérault n'est pas fondée à contester, pour ce motif, le montant de l'indemnité que les premiers juges l'ont condamnée à verser à M. A au titre des travaux de réfection du chemin d'accès à sa propriété.  
 15. S'agissant du trouble de jouissance du chemin d'accès à l'habitation de M. A, si, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M. A a pu continuer à disposer de son habitation, il a cependant subi des troubles dans ses conditions d'existence puisque le chemin d'accès à sa propriété, affaissé et détérioré, a rendu impraticable son usage en voiture et qu'il a dû installer une passerelle pour s'y rendre. C suite, la communauté de communes Vallée de l'Hérault n'est pas fondée à contester la réalité du trouble de jouissance subi C M. A. 
 Sur l'appel incident :  
 En ce qui concerne la faute de la victime : 
 16. Pour les motifs exposés aux points 9 à 12, C son inaction à réaliser les travaux de réfection du chemin d'accès à la suite de l'événement pluvieux des 29-30 septembre 2014,  
 M. A qui pourtant avait pris conscience de la nécessité de réaliser de tels travaux, a contribué à l'aggravation des désordres survenus lors de l'événement pluvieux du 14 septembre 2016. C suite, il n'est pas fondé à contester la part de responsabilité de 20 % que les premiers juges lui ont imputé dans la réalisation du dommage. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. A devant être regardé comme engageant à hauteur de 20 % sa responsabilité dans la survenue du dommage, il n'est pas fondé à revendiquer que la totalité du coût des travaux de réfection du chemin d'accès à sa propriété soit mise à la charge de la communauté de communes Vallée de l'Hérault. 
 18. En deuxième lieu, d'une part, il résulte du constat d'huissier réalisé le 14 octobre 2020 et établi à la demande de M. A, que l'accès carrossable à sa propriété était impraticable et se faisait uniquement C une passerelle, non sécurisée et instable, placée à deux mètres de hauteur environ. Il résulte en outre du procès-verbal du 8 décembre 2021 établi également à la demande de M. A que des travaux de réhabilitation et de confortement du poste de relevage étaient en cours à cette date. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent arrêt ces travaux, qui ont pour finalité de remédier au vice de conception du poste de relevage à l'origine des désordres subis C M. A, soient achevés. Il en résulte que depuis la date de lecture du jugement attaqué, le trouble de jouissance subi C M. A a perduré. 
 19. D'autre part, il résulte de l'instruction que la communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est rapprochée de M. A au mois de mars 2022 pour obtenir son accord en vue de la création d'une rampe d'accès provisoire nécessaire à la réalisation des sondages géotechniques et à la future exécution des travaux de soutènement du talus. Si la note de présentation du projet de création de cette rampe indique expressément que M. A n'aura pas accès au fond de sa parcelle pendant toute la durée de l'opération, cette privation de jouissance de sa propriété n'est cependant pas directement en lien avec les désordres survenus lors des événements pluvieux du 14 septembre 2016.  
 20. Compte tenu de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance subis C M. A en lui allouant, compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 3 500 euros du fait de la privation de l'accès à sa propriété subie depuis le 9 juillet 2020, date de lecture du jugement attaqué, à la date du présent arrêt.  
 21. En dernier lieu, si M. A fait état d'un préjudice moral important subi depuis 2016, il n'en justifie pas toutefois C les pièces versées au dossier. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, la communauté de communes Vallée de l'Hérault n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, C le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. A la somme de 86 440 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 000 euros TTC. D'autre part, M. A est fondé à demander, C la voie de l'appel incident, à ce que la somme au paiement de laquelle la communauté de communes Vallée de l'Hérault a été condamnée C le jugement attaqué du fait de la privation de l'accès à sa propriété subie soit portée, compte tenu du partage de responsabilité, à 3 500 euros  
 Sur les frais d'expertise :  
 23. M. A demande, C la voie de l'appel incident, que la communauté de communes Vallée de l'Hérault soit condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise. Toutefois, il résulte de l'article 3 du jugement attaqué que ces frais ont été mis à la charge définitive de la communauté de communes Vallée de l'Hérault. M. A ne justifie donc pas d'un intérêt à faire appel en ce qui concerne les frais d'expertise et les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la communauté de communes Vallée de l'Hérault présentées sur leur fondement, M. A n'étant pas la partie condamnée aux dépens.   
 26. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des conclusions présentées sur le même fondement C M. A.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes Vallée de l'Hérault est rejetée. 
 Article 2 : La somme de 86 440 euros que la communauté de communes Vallée de l'Hérault a été condamnée à verser à M. A C le jugement du 9 juillet 2020 est portée à 88 340 euros. 
 Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : La communauté de communes Vallée de l'Hérault versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes Vallée de l'Hérault et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. Beltrami 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.