TA67 · 2ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 23 août 2019, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 1803852, présentée par la Compagnie des Transports Strasbourgeois et tendant à la condamnation des sociétés Arep, Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des infiltrations d'eau affectant les ouvrages qu'elle exploite à la gare centrale de Strasbourg, le tribunal administratif a ordonné une expertise.  
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal administratif le               11 novembre 2023.  
 Par des mémoires enregistrés les 23 décembre 2023 et 22 février 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 28 mars 2024, un mémoire enregistré le 30 avril 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 14 juin 2024 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la Compagnie des transports strasbourgeois, représentée par Mes Zimmerer et Marcantoni, de l'AARPI Adven, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner avant dire droit un complément d'expertise judiciaire afin de déterminer si les désordres constatés dans le rapport du 11 novembre 2023, tenant à la persistance de la défaillance des joints Etipark et du système de drainage des eaux en surface et sous dallage, ainsi que l'atteinte à la solidité de la structure de la galerie de la grande verrière, constituent une aggravation de ceux d'ores et déjà constatés par les deux premières expertises, de fournir au tribunal tous éléments de nature à établir les responsabilités en cause, et la part imputable à chaque partie, de prescrire toute mesure utile afin de remédier à ces désordres et indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, de fournir tous les éléments techniques ou de faits de nature à la permettre au tribunal d'évaluer les préjudices subis par la Compagnie des Transports Strasbourgeois, d'indiquer les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage et d'en évaluer le coût, d'évaluer le coût des travaux de réfection et/ou de remplacement, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, de compléter le rapport du 11 novembre 2023 en fixant la part d'imputabilité des désordres aux sociétés requises, de fixer, pour chacun des chefs de préjudices, la part de responsabilité imputables aux parties en cause, et de proposer un apurement des comptes entre les parties ; 
 2°) subsidiairement, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui payer, au titre des désordres nos 1 et 2, la somme de 328 110,56 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, et de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés Arep, Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est à lui payer, au titre du désordre n° 3, la somme de 703 094,05 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) plus subsidiairement, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui payer, au titre des désordres nos 1 et 2, la somme de 328 110,56 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les mêmes à lui payer, au titre du désordre n° 3, la somme de 468 729,37 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, et de condamner la société Colas Nord Est à lui payer, au titre de ce même désordre n° 3, la somme de 234.364,68 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés Arep, Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est la somme de 3 500 euros chacune à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise liquidés et taxés.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, dès lors que ses mémoires des 28 mars et 2 septembre 2024 n'ont pas été déposés tardivement au tribunal ; 2) elle est recevable à agir en sa qualité de tiers à l'opération de travaux publics réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg, et elle justifie d'un intérêt à le faire, dès lors qu'elle est, en vertu du contrat de concession qui la lie à cette dernière, tenue vis-à-vis d'elle à la réparation des dommages causés par ces travaux aux ouvrages qu'elle exploite ; 3) l'Eurométropole de Strasbourg et elles-mêmes ne forment pas une même entité économique, mais constituent deux personnes morales parfaitement distinctes, liées par un contrat de concession ; 
 - le rapport d'expertise déposé le 11 novembre 2023 n'est pas irrégulier du seul fait que l'expert s'est prononcé sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par le tribunal, dès lors que ces éléments ont été débattus contradictoirement ; seuls les rapports d'expertise déposés le 5 août 2015 et le 11 novembre 2023, qui doivent nécessairement être lus et analysés de manière conjointe, doivent être pris en compte par le tribunal ; le document remis au tribunal judiciaire le 28 mars 2024, qui constitue un simple pré-rapport établi dans le cadre de l'instance en cours devant ce tribunal, n'a pas à être pris en compte par le tribunal ;  
 - le tribunal doit, avant dire droit, ordonner des compléments d'expertise, car : 1) le rapport du diagnostic de solidité et de pérennité des ouvrages en béton armé de la gare, qu'elle a sollicité parallèlement à l'expertise judiciaire et qui lui a été remis le 21 septembre 2023, établi à partir de douze points de sondage dans les éléments de structure où les infiltrations, récurrentes, sont les plus importantes, a mis en évidence que cinq de ces points sont fortement impactés et qu'il existe désormais un risque, non seulement d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, mais de péril sur ce dernier, dans un délai relativement court de cinq ans ; il est indispensable de déterminer l'ampleur du sinistre, la nature des travaux à réaliser pour consolider la structure de l'ouvrage et remédier aux infiltrations, ainsi que les causes et imputabilités ; 2) en ce qui concerne l'imputabilité des préjudices à chacune des trois séries de désordres déjà identifiés, le second expert ne s'est prononcé à ce sujet que dans son rapport du 11 novembre 2023, en soulignant le caractère subjectif de son évaluation ;  
 - subsidiairement, si le tribunal devait estimer que le second complément d'expertise sollicité n'est pas utile, il y aura lieu pour lui de considérer que les infiltrations affectant les ouvrages de la concession sont, dans leur globalité, la conséquence du désordre n° 1 à hauteur de 40 % ; du désordre n° 2 à hauteur de 10 % et du désordre n° 3 à hauteur de 50 % ; 
 - le désordre n° 1, qui affecte les joints Etipark entre les éléments constitutifs de la dalle sous la chaussée de circulation, résulte d'un défaut de conception initiale du système global d'évacuation des eaux de pluie ; il est imputable, à hauteur de 10 %, et pour ses conséquences avant les travaux réalisés sur ces joints par l'Eurométropole de Strasbourg en 2019, aux sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération, en tant que maîtres d'œuvre de l'Eurométropole de Strasbourg ; il engage leur responsabilité pour dommages de travaux publics à son égard ; 
 - l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux en surface de la place de la gare, qui constitue le désordre n° 2, est établie par le rapport du 11 novembre 2023, lequel constate que le caniveau situé au droit de la verrière, devant la porte d'entrée de la porte de la gare, qui doit récolter les eaux en surface de la place de la gare, n'est pas étanche ; il résulte d'un défaut de conception dans la récupération des eaux en surface, et engage dès lors la responsabilité pour dommages de travaux publics des maîtres d'œuvre de l'Eurométropole de Strasbourg, les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération ; la société Arep n'est pas fondée à lui opposer l'autorité de chose jugée au motif que le tribunal et la cour administrative d'appel de Nancy se sont déjà prononcés sur ce désordre, dès lors que les conclusions du second rapport contredisent celles du premier, sur lesquelles le tribunal et la cour se sont fondés, et constituent ainsi une circonstance nouvelle ; 
 - le désordre n° 3, qui affecte le drainage assurant l'évacuation des eaux d'infiltration dans le remblai sous pavés et enrobés, est imputable à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Est, dès lors qu'elle n'a pas émis de réserve avant de mettre en œuvre son bidim et son remblai drainant, et a ainsi accepté en l'état des drains dont le premier rapport d'expertise a mis en évidence qu'ils avaient été abîmés en cours de chantier ; il est également imputable aux maîtres d'œuvre, d'une part, en raison de leurs manquements à leurs missions DET et OPC et, d'autre part, en raison du défaut manifeste de conception du système de récupération des eaux, relevé dans le second rapport d'expertise ; la part de responsabilité pour dommages de travaux publics de la société Colas Nord Est doit être fixée à 20 % et celles des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération, à 40 % en tant que maîtres d'œuvre de l'Eurométropole de Strasbourg ;  
 - les préjudices subis, qui correspondent aux dépenses engagées pour les mesures conservatoires, au coût des travaux de remise en état et à la perte de jouissance des locaux, s'établissent, en l'état, et sous réserve des conclusions des compléments d'expertise sollicités : 1) en ce qui concerne le désordre n° 1, à l'origine de 40 % des infiltrations, à la somme de 921 700,86 euros HT avant le dépôt du premier rapport d'expertise en 2015, et à la somme de 15 757,88 euros HT depuis 2015, soit un total de 937 458,74 euros HT ; 2) en ce qui concerne le désordre n° 2, à l'origine de 10 % des infiltrations, à la somme de 230 425,21 euros HT avant le dépôt du premier rapport d'expertise en 2015, et à la somme de 3 939,47 euros HT depuis 2015, soit un total de 234 364,68 euros HT ; 3) en en ce qui concerne le désordre n° 3, à l'origine de 50 % des infiltrations, à la somme de 1 152 126,07 euros HT avant le dépôt du premier rapport d'expertise en 2015, et à la somme de 19 697,35 euros HT depuis 2015, soit un total de 1 171 823,42 euros HT ;  
 - dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes de compléments d'expertise, elle est fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui verser la somme de 93 745,88 euros HT, correspondant à 10 % des préjudices causés par le désordre n° 1, et la somme de 234 364,68 euros HT au titre des préjudices causés par le désordre n° 2, soit 328 110,56 euros HT au total, et la condamnation solidaire des mêmes et de la société Colas Nord Est à lui verser la somme de 703 094,05 euros HT, correspondant à 60 % des préjudices causés par le désordre n° 3 ; à défaut, s'agissant du désordre n° 3, elle sollicite la condamnation solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui verser la somme de 468 729,37 euros HT et la condamnation de la société Colas Nord Est à lui verser la somme de 234 364,68 euros HT. 
 Par des mémoires enregistrés les 21 et 30 novembre 2023 et le 22 février 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 29 mars 2024, un mémoire enregistré le 6 mai 2024, des mémoires récapitulatifs enregistrés le 14 juin 2024, et un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la société Colas Nord Est, représentée par Me Schreckenberg, demande au tribunal :  
 1°) de solliciter de l'expert qu'il réponde à son dire n° 3 du 24 octobre 2023 et, à défaut, d'annuler son rapport ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la Compagnie des Transports Strasbourgeois dirigées contre elle et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération, ainsi que l'Eurométropole de Strasbourg, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, de rejeter les conclusions dirigées contre elle par les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération, et de mettre solidairement à leur charge la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sauf à ce que le second expert réponde à son dire n° 3, le rapport d'expertise du 11 novembre 2023 doit être annulé ; 
 - contrairement à ce que soutient la société Arep, elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; 
 - elle ne s'oppose pas aux compléments d'expertise sollicités par la requérante ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée au seul motif qu'elle n'a pas émis de réserve quant à l'état d'un drain avant la mise en œuvre de son remblai, alors les travaux que lui avait confiés l'Eurométropole de Strasbourg concernaient uniquement les ouvrages de voirie, et non d'étanchéité ou de drainage, et que, comme l'ont relevé les deux experts, les infiltrations résultent d'un défaut d'étanchéité de la dalle de la place de la gare, d'un défaut de conception générale du système de récupération des eaux, d'une absence de raccordement des drains, et de leur absence d'entretien, qui ne lui sont pas imputables ; il est constant qu'elle a correctement exécuté ses travaux de voirie ; elle n'a reçu aucune instruction relative à d'éventuelles précautions à prendre pour protéger les drains qui, compte tenu du mode opératoire qu'elle avait retenu, n'ont pas pu être endommagés par l'exécution de ses travaux ; en outre, de nombreux autres intervenants étaient en activité sur le chantier en même temps qu'elle ; néanmoins, à supposer que ces travaux aient provoqué des écrasements de drains, ceux-ci ne peuvent qu'avoir été ponctuels et ne sauraient être à l'origine des infiltrations, alors que, même intact, le réseau de drainage, du fait de son défaut de conception, ne permettait pas d'assurer l'évacuation des eaux pluviales ;  
 - les préjudices résultant du désordre n° 3 ne sont pas établis dans leur montant ; ils ne sauraient inclure la reprise des panneaux Danpalon, qui n'ont pas été entretenus et doivent seulement être nettoyés par le concessionnaire, ni la perte de jouissance, dont la réalité, le lien de causalité avec les infiltrations et le quantum ne sont pas démontrés ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, qui sont entièrement responsables du désordre n° 3 pour avoir manqué à leur obligation de surveillance des travaux, au titre de laquelle il leur incombait de s'assurer du bon état du drainage mis en œuvre et de son raccordement, et de prendre toutes mesures ou précautions pour qu'il ne puisse pas être endommagé à un quelconque moment des travaux, et, en cas de dommage, s'assurer qu'il soit remplacé avant de laisser poursuivre les travaux suivants. 
 Par des mémoires enregistrés les 4 décembre 2023 et 20 février 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 14 mars 2024, un mémoire enregistré le 2 mai 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 31 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la société Arep, représentée par Me Grau, demande au tribunal :  
 1°) de constater le désistement des conclusions de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, des sociétés Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, ainsi que de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 2°) de lui communiquer le mémoire déposé par l'Eurométropole de Strasbourg le     28 mars 2024 ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ; 
 4°) de condamner les sociétés Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, ainsi que l'Eurométropole de Strasbourg, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 5°) de condamner les sociétés EMCH Berger, SAERT et SMAC à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 6°) de mettre à la charge de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, ou à défaut toute partie défaillante, la somme de 30 000 euros à lui verser en application de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la Compagnie des transports strasbourgeois, l'Eurométropole de Strasbourg et les sociétés Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, doivent, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs demandes, dès lors qu'elles n'ont pas, dans le délai d'un mois qui leur était imparti à compter du 26 février 2024, puis à nouveau à compter du                      5 juillet 2024, produit un mémoire récapitulatif ;  
 - le mémoire de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2024 ne lui a pas été communiqué ;  
 - la requête est irrecevable, car : 1) la Compagnie des Transports Strasbourgeois est dépourvue d'intérêt pour agir, dès lors que ses conclusions indemnitaires sont identiques à celles dont elle a précédemment saisi le juge judiciaire ; 2) elle n'a pas qualité pour agir, dès lors que : a) elle n'est pas propriétaire des ouvrages en cause, ni maître d'ouvrage des travaux ; b) le contrat de concession en vertu duquel elle exploitait les ouvrages a pris fin le 27 décembre 2020, ce qui lui a fait perdre l'éventuelle qualité pour agir qu'elle aurait pu avoir antérieurement ; c) la circonstance qu'un nouveau contrat de concession ait été conclu le 4 mars 2020 est sans incidence, dès lors qu'il n'a pris effet que le 1er janvier 2021, postérieurement au retour, dès le 28 décembre 2020, des biens de la concession, ainsi que de la totalité des droits et actions qui leur sont attachés, à l'Eurométropole de Strasbourg ; 3) la Compagnie des Transports Strasbourgeois et l'Eurométropole de Strasbourg forment une même entité économique ; 4) les conclusions indemnitaires de la requête, qui portaient initialement sur les désordres nos 2 et 3 et portent désormais, en outre, sur le désordre n° 1 et celui affectant la structure de l'ouvrage, sont incompréhensibles ;  
 - en tant que l'action de la Compagnie des Transports Strasbourgeois concerne le désordre n° 1 et celui affectant la structure de l'ouvrage, la prescription quinquennale est acquise ;  
 - l'appel en garantie de l'Eurométropole de Strasbourg est irrecevable, dès lors qu'il repose sur une cause juridique différente de celle sur laquelle sont fondées les conclusions de la requérante ; l'Eurométropole de Strasbourg n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité décennale alors que le délai de prescription décennal, qui n'a été antérieurement interrompu à son égard, a expiré, que les désordres étaient apparents lorsque la réception a été prononcée le 30 mai 2010, et que la Compagnie des Transports Strasbourgeois et elle-même ont respectivement en 2013, pour ce qui concerne les puits de lumière, et en 2019, pour ce qui concerne les joints Etipark, effectué des travaux de reprise à l'endroit des désordres ;  
 - le rapport d'expertise du 11 novembre 2023 doit être écarté car il a été irrégulièrement établi : l'expert a excédé les limites de sa mission en examinant des désordres qu'elle ne visait pas ; il a fait preuve de partialité en faisant siennes les analyses de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, en refusant de tenir compte des remarques légitimes des autres parties, en particulier les siennes, et en présentant son rôle sous un jour particulièrement défavorable ; il a omis de se prononcer sur l'incidence des travaux de reprise effectués sur les joints Etipark en 2019 et sur leur caractère incomplet, sur l'imputabilité des dommages à chacun des désordres en cause, sur l'aggravation des dommages depuis 2015, sur l'inaction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et de l'Eurométropole de Strasbourg depuis 2008, et sur l'absence d'entretien des panneaux Danpalon ; il n'a pas respecté le principe du contradictoire en organisant inutilement une réunion le 6 mai 2021, en prenant en considération le rapport de diagnostic de la structure des ouvrages produit tardivement par la Compagnie des Transports Strasbourgeois et en ne laissant aux parties qu'un bref délai pour présenter leurs observations avant la remise de son rapport définitif ; les conclusions de son rapport sont contredites par celles des pré-rapports des 25 janvier 2023, 28 mars 2024 et 26 juin 2024, établis par l'expert désigné par le tribunal judiciaire, en particulier en ce qui concerne le défaut d'entretien des panneaux Danpalon, l'absence de désordre concernant les joints Etipark et l'incidence des travaux réalisés en 2019 sur ces joints, ainsi que l'aggravation des désordres préexistants du fait de l'absence de travaux de réparation et de l'absence d'entretien ;  
 - en ce qui concerne le désordre n° 1, il n'est pas établi que les joints Etipark soient à l'origine des infiltrations en litige ; le désordre n° 1 résulte d'un défaut d'entretien par l'Eurométropole de Strasbourg pour la période de 2008 à 2019, et pour la période postérieure, des travaux de réfection effectués en 2019 par les sociétés EMCH Berger, Saert et Smac, sous maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg ;  
 - sa responsabilité ne peut pas être recherchée au titre du désordre n° 2, en l'absence de tout élément, en particulier dans le second rapport d'expertise, permettant d'établir que les infiltrations qu'il a pu causer ont provoqué les dommages dont la requérante demande réparation ; en outre, sa responsabilité au titre du désordre n° 2 a déjà été écartée par le tribunal dans son jugement du 23 août 2019, et par la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt du 13 octobre 2020, lequel n'a pas fait l'objet d'un pourvoi ; enfin, le désordre présente un caractère purement fortuit ;  
 - au titre du désordre n° 3, l'action de la requérante à son encontre est prescrite ; elle a déjà été rejetée par le tribunal dans son jugement du 23 août 2019, et par la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt du 13 octobre 2020 ; l'action de la requérante n'est pas fondée, dès lors que l'état du remblai et des drains sous les pavés résulte de leur absence complète d'entretien depuis 2008, et que la responsabilité de la société Colas Nord Est est entière pour l'écrasement des drains, la bonne exécution de la mission de direction de l'exécution des travaux par le maître d'œuvre n'impliquant pas sa présence quotidienne sur le chantier ; au surplus, la société Serue Ingénierie avait, au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, la part essentielle de la phase DET ;   
 - le complément d'expertise sollicité au titre du risque pour la structure de l'ouvrage présente un caractère dilatoire, dès lors que le fondement juridique de la demande n'est pas précisé et que, s'agissant d'une demande présentée pour la première fois le 22 février 2024, les délais de prescription, tant décennal que quinquennal, ont expiré ; 
 - ni le montant des préjudices, ni leur répartition entre les trois séries de désordres, ne sont justifiés ;   
 - elle est fondée à appeler en garantie : 1) la société Thales Développement et Coopération, qui vient aux droits de la société Coteba, laquelle était chargée de la conception des travaux de génie civil, notamment en ce qui concerne l'étanchéité et le traitement des joints de dilatation ; 2) la société Serue Ingénierie, qui était chargée de la mission DET des travaux de VRD et de génie civil, ainsi que la société Colas Nord Est, qui vient aux droits de la société Screg Est, laquelle a exécuté les travaux de VRD ayant endommagé les drains sous pavés ; 3) les sociétés EMCH Berger, Saert et Smac, qui ont réalisé les travaux de réfection des joints Etipark en 2019 ; 4) l'Eurométropole de Strasbourg, dès lors qu'elle n'a pas procédé à l'entretien de ses ouvrages et qu'en tout état de cause, elle a prononcé sans réserve la réception des travaux alors que les désordres étaient apparents, et qu'en outre le décompte général du marché est définitif.   
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 29 février 2024 et un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société Serue Ingénierie, représentée par Me Levy, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 6,04 % des sommes versées au groupement de maîtrise d'œuvre, de condamner in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois, les sociétés Arep, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, ainsi que l'Eurométropole de Strasbourg, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de mettre solidairement à leur charge la somme de 10 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa responsabilité ne peut pas être recherchée au titre de la garantie décennale des constructeurs, dès lors que les désordres, apparus en cours de chantier, étaient connus du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, qu'elle n'est intervenue à l'opération, pour partie, qu'en qualité de sous-traitante, et pour le reste, dans le cadre d'une mission d'ordonnancement, de coordination et de pilotage du chantier, sans intervenir directement dans la réalisation des désordres ; 
 - sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée en l'absence de faute de sa part ;  
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; 
 - subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre, la société Colas Nord Est et la Compagnie des Transports Strasbourgeois. 
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 28 mars 2024, l'Eurométropole de Strasbourg demande au tribunal de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Arep ou, s'il devait y faire droit, de condamner la société Colas Nord Est à la garantir.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de la société Arep est recherchée tant en sa qualité de maître d'œuvre de la Communauté urbaine de Strasbourg, qu'en sa qualité de maître d'œuvre de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ; 
 - la société Arep ne peut pas se prévaloir de la réception sans réserve des travaux de la société Screg Est, dès lors qu'à la date de cette réception, le 1er octobre 2008, les désordres en litige ne s'étaient pas encore manifestés dans toute leur ampleur et leur gravité ;  
 - font obstacle à l'appel en garantie de la société Arep à son encontre le protocole transactionnel et le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre, signés le       5 septembre 2011 ; 
 - la société Colas Nord Est doit, sur le fondement de la garantie décennale, dont le délai n'a pas expiré, la garantir d'une éventuelle condamnation prononcée à son encontre. 
 Par des mémoires récapitulatifs enregistrés les 29 mars, 29 août et                            26 septembre 2024, la société Thales Développement et Coopération, représentée par Me Hunot, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter l'ensemble des conclusions dirigées à son encontre ; 
 2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est, ainsi que l'Eurométropole de Strasbourg, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de mettre à la charge de tout succombant la somme de         10 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - contrairement à ce que soutient la société Arep, elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; 
 - le tribunal doit rejeter les réclamations de la Compagnie des Transports Strasbourgeois excédant les limites de la mission confiée au second expert, dès lors que ne relèvent de sa compétence que les conséquences dommageables du désordre n° 2 et du désordre n° 3 en tant qu'il résulte de la dégradation d'un drain ; le désordre n° 1 n'entrait pas dans la mission du second expert et il ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;  
 - les demandes de l'Eurométropole de Strasbourg ne sont pas recevables, dès lors qu'elle a réceptionné sans réserve les ouvrages ;  
 - les désordres nos 2 et 3 sont sans lien avec son intervention, qui s'est limitée à la conception des travaux du lot gros-œuvre ; elle n'a pris aucune part à la conception ou au suivi des travaux de VRD, d'étanchéité et de drainage ;     
 - le risque structurel constitue un désordre nouveau et distinct, qui n'a pas fait l'objet d'un constat contradictoire et est invoqué au-delà de la garantie décennale ; 
 - les préjudices ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur montant ; en particulier, la dégradation des panneaux Danpalon résulte d'un défaut de mise en œuvre de leurs closoirs d'about et d'un défaut d'entretien ; le recours à un échafaudage pour intervenir sur ces panneaux n'est pas justifié ; le préjudice de jouissance n'est pas établi ;  
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ;  
 - elle est fondée à appeler en garantie l'Eurométropole de Strasbourg qui, pour n'avoir procédé à aucune réparation à la suite du rapport d'expertise de 2015, est la principale responsable de l'aggravation des dommages causés par les infiltrations, la société Colas Nord Est, qui est responsable du défaut d'évacuation des eaux du fait de l'écrasement des drains lors de ses travaux, et les sociétés Arep et Serue Ingénierie, dans la limite de leur intervention réelle sur le chantier. 
 Des mémoires ont été déposés le 4 octobre 2024, avant la clôture de l'instruction, par la société Colas Nord Est et par la Compagnie des Transports Strasbourgeois. Ils n'ont pas été communiqués.  
 L'instruction a été close le 4 octobre 2024.  
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 23 août 2019 ; 
 - l'ordonnance du 16 octobre 2015 par laquelle la juge des référés a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 47 670 euros ; 
 - l'ordonnance du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 62 001,32 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rees ; 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Zimmerer, avocat de la Compagnie des Transports Strasbourgeois; 
 - les observations de Me Grau, avocat de la société Arep ; 
 - les observations de Me Farah, substitut de Me Hunot, avocat de la société Thales Développement et Coopération ; 
 - les observations de Me Laumin, substitut de Me Lévy, avocat de la société Serue Ingénierie ; 
 - les observations de Me Chabane, substitut de Me Schreckenberg, avocat de la société Colas Nord Est ; 
 - les observations de M. B représentant l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Des notes en délibéré ont été déposées par la société Serue Ingénierie le                     3 février 2025, par la Compagnie des Transports Strasbourgeois le 7 février 2025 et par la société Arep le 10 février 2025. Le tribunal en a pris connaissance. Elles n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans la perspective de l'arrivée du TGV Est en 2007, en vue de la création du pôle d'échange multimodal permettant notamment une correspondance train/tram, une importante opération de rénovation de la gare de Strasbourg et de ses abords a été entreprise, sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Strasbourg, devenue Eurométropole de Strasbourg, de la SNCF et de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, chacune intervenant pour une partie des aménagements, répartis en six opérations distinctes. L'opération n° 6, relative à la rénovation de la place située devant la gare et du parking souterrain, a été réalisée sous la maitrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Strasbourg. Elle en a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire comprenant, notamment, la société Arep, mandataire, la société Serue Ingénierie et la société Thales Engineering et Consulting, aux droits de laquelle est depuis venue la société Thales Développement et Coopération. La société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Est, était titulaire du lot " voirie et réseaux divers " de cette opération n° 6. La Compagnie des Transports Strasbourgeois, société anonyme d'économie mixte de droit privé, a quant à elle assuré, en sa qualité de concessionnaire du service public de transport urbain de voyageurs de Strasbourg, la maîtrise d'ouvrage des opérations nos 3 et 5, la première portant principalement sur la restructuration de la " Galerie à l'En-Verre ", la seconde, sur le réaménagement de la station de tramway et son nouvel accès, ouvrages enterrés situés sous la place de la gare, au niveau R -1 et R -2 pour la galerie commerciale, R -3 et R -4 pour la station de tramway. La maîtrise d'œuvre de l'opération n° 3 a été confiée à la direction de l'architecture, de l'aménagement et des bâtiments de la SNCF, laquelle a sous-traité les prestations aux sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Engineering et Consulting. Celle de l'opération n° 5 a été directement confiée à un groupement solidaire constitué de ces trois mêmes sociétés.  
 2. Avant même l'achèvement, en 2008, des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Strasbourg, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a constaté, dès l'année 2007, des infiltrations d'eau dans la galerie commerciale et la station de tramway qu'elle exploite. Par une ordonnance du 15 mai 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, a ordonné une expertise relative aux désordres affectant ces ouvrages. Dans son rapport définitif déposé le 5 août 2015, l'expert a identifié six désordres, dont il a analysé les liens avec les infiltrations subies par les ouvrages exploités par la Compagnie des Transports Strasbourgeois. En particulier, il a examiné un désordre n° 1, affectant les joints Etipark entre les éléments constitutifs de la dalle sous la chaussée de circulation, un désordre n° 2, tenant au sous-dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux en surface de la place de la gare, faute d'un nombre suffisant d'avaloirs de surface, et un désordre n° 3, concernant le dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux d'infiltration dans le remblai sous les pavés et enrobés de la place, suite à l'écrasement d'un drain. Ultérieurement, le même expert a procédé à deux constats relatifs à l'aggravation des désordres, ordonnés par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg à la demande de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, les 20 juillet et 4 août 2017.  
 3. Par plusieurs actes délivrés en novembre 2017, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a fait assigner plusieurs sociétés, dont Arep, Serue Ingénierie, Thales Engineering et Consulting et Colas Nord Est, devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, en responsabilité pour les six désordres au titre de la garantie décennale et de la responsabilité délictuelle. Par une ordonnance du 18 décembre 2018, le juge de la mise en état des causes, avant d'ordonner un complément d'expertise, qu'il a confié au même expert, a déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg, en sa chambre commerciale, matériellement incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre du désordre n° 2 et, au titre d'une partie du désordre n° 3, en tant qu'il procède de l'intervention de la société Colas Nord Est.  
 4. Parallèlement à cette action devant le juge judiciaire, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a, le 21 juin 2018, saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la présente requête, qui tendait initialement à la condamnation solidaire des sociétés Arep,  Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est à l'indemniser, à hauteur de la somme totale de 855 570,88 euros hors taxes à parfaire, des préjudices résultant des désordres nos 2 et 3, et à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise complémentaire afin de constater l'aggravation des désordres depuis le rapport d'expertise du 5 août 2015, de remédier aux imprécisions de ce rapport et de chiffrer les préjudices qui n'avaient pas pu l'être dans ce dernier. Par un jugement avant dire droit du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé sur certaines des responsabilités résultant des désordres nos 2 et 3, a partiellement fait droit à la demande d'expertise complémentaire de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, et a réservé les conclusions et moyens sur lesquels il n'a pas statué. La Compagnie des Transports Strasbourgeois a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a écarté tout lien de causalité entre le désordre n° 2 et les dommages dont elle demande réparation et en ce qu'il a exclu toute responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre des missions de l'expert, et a demandé que l'expertise soit complétée en conséquence. Par un arrêt du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cet appel. Entretemps, par une ordonnance du 4 mars 2020, un second expert a été désigné pour réaliser le complément d'expertise. L'expert a déposé son rapport le                 11 novembre 2023.  
 5. Dans l'état récapitulé de ses écritures à la suite de ce rapport, la Compagnie des Transports Strasbourgeois demande au tribunal d'ordonner, avant dire droit, un nouveau complément d'expertise. Dans le cas où le tribunal ne ferait pas droit à cette demande, elle sollicite, désormais, la condamnation solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui payer, au titre des préjudices causés par le désordre n° 1 jusqu'en juillet 2019 et au titre de ceux causés par le désordre n° 2, la somme totale de 328 110,56 euros hors taxes, et celle des mêmes sociétés, ainsi que de la société Colas Nord Est à lui payer, au titre des préjudices causés par le désordre n° 3, la somme de 703 094,05 euros hors taxes, ou à défaut, s'agissant de ce dernier désordre, la condamnation solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à lui payer la somme de 468 729,37 euros hors taxes, et celle de la société Colas Nord Est, à lui payer la somme de 234.364,68 euros hors taxes.  
 Sur l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 
 7. Il ressort des lettres du président de la chambre chargée de l'instruction des        26 février et 5 juillet 2024 que les parties ont été simplement invitées à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 611-8-1 précité, et non pas requises de le faire, à peine de désistement, sur le fondement de son second alinéa. Par suite, la société Arep n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir produit un mémoire récapitulatif dans le délai imparti par ces courriers, les autres parties doivent être réputées s'être désistées de leur demandes.  
 Sur les conclusions de la Compagnie des Transports Strasbourgeois : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Thales Développement et Coopération :  
 8. La société Thales Développement et Coopération fait valoir que ni la réparation des conséquences dommageables du désordre n° 1, ni celle des conséquences dommageables du désordre n° 3, en tant qu'il résulte d'autres causes que l'intervention de la société Colas Nord Est, ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative.  
 9. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travaux publics, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée ont participé à ces travaux publics et qu'elles n'ont pas de lien de nature contractuelle avec la victime au titre de cette opération.  
 10. La Compagnie des Transports Strasbourgeois recherche la responsabilité pour dommages de travaux publics des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération en leur qualité de maîtres d'œuvre de l'opération n° 6, dont le maître d'ouvrage était la communauté urbaine de Strasbourg et qui a constitué une opération de travaux publics. Il est constant qu'au titre de cette opération n° 6, à laquelle était tierce, la Compagnie des Transports Strasbourgeois n'avait pas de lien contractuel avec les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération.  
 11. Il s'ensuit que si la responsabilité de ces dernières en leur qualité de participantes aux opérations nos 3 et 5, lesquelles ne constituent pas des opérations de travaux publics dès lors que la Compagnie des Transports Strasbourgeois, société anonyme d'économie mixte de droit privé, en a exercé la maîtrise d'ouvrage en sa qualité de concessionnaire du service public de transport urbain de voyageurs de Strasbourg, ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire, leur responsabilité en qualité de participantes à l'opération n° 6 ne peut être recherchée par la requérante, tierce par rapport à cette opération, que devant le juge administratif.  
 12. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Thales Développement et Coopération doit être écartée.  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par la société Arep : 
 13. En premier lieu, par son jugement avant dire droit du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas borné à prescrire une mesure d'expertise, mais s'est, pour la juger utile et en délimiter le champ, prononcé sur le fond du litige, s'agissant des responsabilités résultant des désordres nos 2 et 3. Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement statué sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de la Compagnie des Transports Strasbourgeois. Par un arrêt du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par cette dernière contre ce jugement. Il a ainsi été définitivement statué sur la recevabilité de ces conclusions.  
 14.  En second lieu, la société Arep fait valoir que la Compagnie des Transports Strasbourgeois a perdu sa qualité pour agir à compter du 27 décembre 2020, date à laquelle le contrat de concession du 27 décembre 1990 qui la liait à la communauté urbaine de Strasbourg a pris fin, ce qui, selon elle, a provoqué le retour des biens de la concession dans le patrimoine de l'autorité concédante. Le tribunal et la cour ne se sont pas prononcés sur cette circonstance, qui est postérieure à leurs décisions.  
 15. Il est constant que le retour des biens de la concession était prévu par l'article 16.1 du contrat du 27 décembre 1990 et que le nouveau contrat de concession conclu entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois n'a pris effet que le 1er janvier 2021. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, alors, notamment, que le nouveau contrat a été conclu dès le 4 mars 2020 entre les mêmes parties, que ces dernières aient entendu faire application de l'article 16.1 du précédent contrat en transférant, à son expiration, les ouvrages de la concession dans le patrimoine de l'Eurométropole de Strasbourg.  
 16.  Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par la société Arep ne peuvent qu'être écartées.  
 En ce qui concerne la régularité du rapport d'expertise du 11 novembre 2023 : 
 17. En premier lieu, les sociétés Arep et Thales Développement et Coopération font valoir que l'expert a excédé les limites de sa mission en se prononçant sur des causes de désordres - les puits de lumière et l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux - et sur des préjudices - les préjudices immatériels liés à la perte de jouissance des locaux - qui n'entraient pas dans le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction. La société Arep soutient, en outre, qu'il a omis de se prononcer sur l'incidence des travaux de reprise effectués sur les joints Etipark en 2019 et sur leur caractère incomplet, sur l'imputabilité des dommages à chacun des désordres en cause, sur l'aggravation des dommages depuis 2015, sur l'inaction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et de l'Eurométropole de Strasbourg depuis 2008, et sur l'absence d'entretien des panneaux Danpalon. 
 18. D'une part, la seule circonstance que l'expert, de sa propre initiative, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige. 
 19. D'autre part, la circonstance qu'à l'inverse, le rapport d'expertise ne se prononce pas sur toutes les questions posées par la juridiction, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité en ce qui concerne les questions sur lesquelles le rapport se prononce.   
 20. En deuxième lieu, la société Arep fait valoir que l'expert a méconnu le principe du contradictoire en prenant en considération le rapport de diagnostic de la structure des ouvrages produit tardivement par la Compagnie des Transports Strasbourgeois et en ne laissant aux parties qu'un bref délai pour présenter leurs observations avant la remise de son rapport définitif. La société Colas Nord Est soutient, quant à elle, que l'expert a méconnu ce même principe en ne répondant pas à son dire n° 3 du 19 octobre 2023.  
 21. Il résulte de l'instruction que le second pré-rapport de l'expert a été transmis aux parties le 6 octobre 2023, avec une invitation à faire part à l'expert de leurs observations au plus tard le 25 octobre 2023 et un rappel de la réunion d'expertise prévue le 11 octobre 2023. Alors que les opérations d'expertise, débutées trois ans auparavant, le 25 septembre 2020, avaient déjà donné lieu à quatre réunions et à un premier pré-rapport établi le 31 mars 2023, et suscité plusieurs dires de la part de chacune des parties en cause, il ne résulte pas de l'instruction que le délai qui a été laissé à ces dernières pour formuler de nouvelles observations aurait été insuffisant. 
 22. Par ailleurs, dans son rapport définitif du 11 novembre 2023, qui mentionne le rapport de diagnostic de la structure des ouvrages établi de manière non contradictoire à l'initiative de la Compagnie des Transports Strasbourgeois le 21 septembre 2023, l'expert se borne à indiquer que le désordre structurel qui y est décrit " mérite une nouvelle expertise ". Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Arep, les conclusions de l'expert ne sont pas fondées sur ce rapport de diagnostic. Au surplus, le pré-rapport du 6 octobre 2023 fait état de ce rapport de diagnostic, au sujet duquel les parties ont présenté des observations.  
 23.  Enfin, s'il est constant que l'expert n'a pas répondu au dire n° 3 de la société Colas Nord Est, il résulte de l'instruction que ce dire reprend, pour l'essentiel, les observations développées par cette société dans son dire n° 2 du 25 juillet 2023, auxquelles l'expert répond dans son rapport définitif.  
 24. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Arep et Colas Nord Est ne sont pas fondées à soutenir que l'expert a méconnu le principe du contradictoire. 
 25. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'expert ne s'est nullement borné à reprendre les analyses de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, mais a tiré ses conclusions de ses propres analyses, qui sont circonstanciées et étayées. Il n'a pas davantage ignoré les observations des autres parties, auxquelles il a expressément répondu dans ses pré-rapports et dans son rapport. Le défaut d'impartialité allégué par la société Arep ne saurait être établi des seuls faits que ses conclusions apparaissent favorables aux intérêts de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et défavorables aux siens, et qu'il n'ait pas été convaincu par les observations des parties mises en cause.  
 26.  En quatrième lieu, la circonstance que les conclusions du rapport d'expertise soient contredites par celles des pré-rapports de l'expert désigné par le tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de l'expertise.  
 27. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Arep et Colas Nord Est ne sont pas fondées à soutenir que le rapport d'expertise du 11 novembre 2023 est irrégulier, ni par suite à demander qu'il soit écarté des débats.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la Compagnie des Transports Strasbourgeois : 
 28. Le maître de l'ouvrage et les constructeurs sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les travaux publics peuvent causer aux tiers, à condition toutefois que ces travaux aient un lien direct de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation. Ils ne peuvent être exonérés de cette responsabilité qu'en établissant que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 S'agissant de la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 1 :  
 29. Le désordre n° 1 concerne les joints Etipark entre les éléments constitutifs de la dalle sous la chaussée de circulation. La Compagnie des Transports Strasbourgeois recherche la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération à raison des infiltrations causées par ces joints jusqu'aux travaux de reprise dont ils ont fait l'objet, en juin et juillet 2019, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg.  
 30. S'il est constant que les joints Etipark ont été initialement réalisés, pour partie dans le cadre de l'opération n° 6, sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Strasbourg, et pour partie dans le cadre de l'opération n° 3, sous la maître d'ouvrage de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, il résulte de l'instruction, d'une part, que seuls trois de ces joints sont à l'origine des infiltrations en litige et, d'autre part, ainsi que le souligne au demeurant la Compagnie des Transports Strasbourgeois elle-même, que ces trois joints ont été réalisés dans le cadre de la seule opération n° 3. 
 31. Par ailleurs, si la Compagnie des Transports Strasbourgeois fait valoir que le désordre n° 1 résulte également d'un défaut de conception initiale du système d'évacuation des eaux de pluie sous pavés et enrobés, il résulte de l'instruction que l'opération n° 6 n'incluait pas ce système d'évacuation, dont la conception et la réalisation relevaient entièrement de l'opération n° 3.  
 32. Les désordres affectant les joints Etipark et les infiltrations qu'ils ont causées étant ainsi étrangers à l'opération n° 6, ils ne sauraient engager la responsabilité pour dommages de travaux publics des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération en leur qualité de participantes à l'opération n° 6.  
 33. Il résulte de ce qui précède que la Compagnie des Transports Strasbourgeois n'est pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 1. 
 S'agissant de la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 2 :  
 34. Ainsi qu'il a été dit au point 13, par son jugement avant dire droit du                  23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas borné à prescrire une mesure d'expertise, mais s'est, pour la juger utile et en délimiter le champ, prononcé sur le fond du litige, notamment en jugeant que la responsabilité pour dommages de travaux publics des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération n'était pas engagée vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre du désordre n° 2, en l'absence de lien de causalité entre le dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux en surface de la place de la gare et les préjudices invoqués par la requérante. Par son arrêt du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la Compagnie des Transports Strasbourgeois contre ce jugement, notamment en ce qui concerne la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 2. Il a ainsi été définitivement statué sur ce point.  
 35. La circonstance que, à l'inverse du rapport d'expertise du 5 août 2015, sur lequel se sont fondés le tribunal et la cour, celui du 11 novembre 2023 retient un lien de causalité entre le dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux en surface de la place de la gare et les dommages invoqués par la requérante est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision juridictionnelle définitive de la cour administrative d'appel de Nancy.  
 36. Par suite, et ainsi que le fait valoir la société Arep, cette autorité s'oppose à ce qu'il soit à nouveau statué sur la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 2.  
 S'agissant de la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est au titre du désordre n° 3 : 
 37. Il résulte de l'instruction que le complexe d'étanchéité mis en œuvre sous le parvis de la place de la gare de Strasbourg, dans le cadre de l'opération n° 3, consiste, au droit des portes d'entrée de la galerie commerciale, en un drainage horizontal installé à l'extérieur, mais se poursuivant à l'intérieur du hall de la galerie commerciale sur une profondeur d'un mètre et se terminant par un ressaut de dix centimètres. Le rapport d'expertise du 5 août 2015 impute les infiltrations observées au débordement de l'eau au-dessus du ressaut. L'eau se propage alors dans la chape intérieure de la galerie commerciale. L'expert relève que les infiltrations résultent du dysfonctionnement du système de drainage des eaux au droit des portes d'entrée de la galerie commerciale, ce qui fait obstacle à leur évacuation vers les chutes d'eaux pluviales. Le remblai est ainsi, selon le rapport d'expertise, en charge hydrostatique. Il impute ce dysfonctionnement à l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale.  
 Quant à ce sur quoi il a déjà été définitivement statué : 
 38. Par son jugement avant dire droit du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé sur le principe de la responsabilité pour dommages de travaux publics de la société Colas Nord Est, en jugeant qu'elle était engagée vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre du désordre n° 3, au motif que la société Screg Est, qui dans le cadre de l'opération n° 6, a recouvert les drains avec un remblai sur film non tissé, n'avait pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale avant de procéder à ses travaux de remblaiement. Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 octobre 2020 que le jugement n'a pas été contesté devant elle sur ce point, sur lequel il a, par suite, été définitivement statué par le tribunal.  
 39. L'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 23 août 2019 fait donc obstacle à qu'il soit à nouveau statué sur le principe de la responsabilité pour dommages de travaux publics de la société Colas Nord Est au titre du désordre n° 3.  
 40. Par contre, le tribunal n'a pas examiné, au titre de ce désordre, la responsabilité pour dommages de travaux publics des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération. Dès lors, la société Arep n'est pas fondée, à cet égard, à se prévaloir de l'autorité de chose jugée. 
 Quant à l'exception de prescription de la société Arep :  
 41. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".  
 42. La société Arep soutient que l'action de la Compagnie des Transports Strasbourgeois est prescrite, dès lors qu'elle n'a formulé des conclusions indemnitaires à son encontre au titre du désordre n° 3 que le 22 février 2024, plus de cinq ans après l'introduction de sa requête, le 21 juin 2018. Toutefois, il ressort de cette requête introductive d'instance que la Compagnie des Transports Strasbourgeois y a sollicité la condamnation solidaire, non seulement des sociétés Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, mais encore de la société Arep, à l'indemniser des préjudices subis du fait, notamment, du désordre n° 3. L'exception de prescription, telle que formulée par la société Arep, manque ainsi en fait et ne peut donc qu'être écartée.  
 Quant à la responsabilité sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération au titre du désordre n° 3 :  
 43. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'opération n° 6 n'incluait pas le système d'évacuation des eaux de pluie sous pavés et enrobés, dont la conception et la réalisation relevaient entièrement de l'opération n° 3. Dès lors, le défaut de conception de ce système, également invoqué par la requérante au titre du désordre n° 3, ne saurait engager la responsabilité pour dommages de travaux publics des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération en leur qualité de participantes à l'opération n° 6. 
 44. En second lieu, il est constant que la personne responsable de l'écrasement du drain n'a pas pu être identifiée, le sinistre ayant aussi bien pu se produire lors des travaux de l'opération n° 3, que lors de ceux de l'opération n° 6. Toutefois, dans le cadre de l'opération n° 6, et en particulier compte tenu de son imbrication physique avec l'opération n° 3, la mission de maîtrise d'œuvre de direction de l'exécution des travaux (DET) impliquait, non seulement de prendre toutes mesures et précautions afin d'éviter que les ouvrages réalisés dans le cadre de l'opération n° 3, en particulier le réseau de drainage, ne fussent endommagés par l'exécution des ouvrages devant les recouvrir, mais encore de vérifier le bon état des ouvrages de l'opération n° 3 avant de débuter les travaux de l'opération n° 6, afin qu'une fois recouverts, l'identification et la reprise de leurs éventuels désordres ne soit pas rendue plus difficile. Il s'ensuit que le désordre n° 3 est imputable à ceux des maîtres d'œuvre qui, dans le cadre de l'opération n° 6, étaient chargés de la mission DET, et est dès lors de nature à engager leur responsabilité pour dommages de travaux publics vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, tiers à cette opération. 
 45. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la communauté urbaine de Strasbourg, relative aux " missions et répartition des honoraires ", que la mission DET était dévolue aux seules sociétés Arep et Serue Ingénierie, à l'exclusion de la société Thales Engineering et Consulting.  
 46. Il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient la société Serue Ingénierie, son rôle au sein du groupement de maîtrise d'œuvre ne s'est pas limité à la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux, mais s'est également étendu à la mission DET. Ce constat est corroboré par le " mémoire méthodologique " produit par la société Arep, que la société Serue Ingénierie ne discute pas. Il ne résulte pas de l'instruction que l'une d'entre elles aurait assuré, seule, la direction de l'exécution des travaux de la société Screg Est. Par ailleurs, la circonstance, invoquée par la société Arep, que la société Thales Engineering et Consulting ait formulé une observation lors d'une réunion de chantier, ne saurait suffire à démontrer qu'elle aurait, nonobstant les stipulations du marché de maîtrise d'œuvre, effectivement pris part à la mission DET. Au surplus, le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre ne comporte aucune rémunération pour la société Thales Engineering et Consulting au titre de cet élément de mission.  
 47. Il résulte de ce qui précède que la Compagnie des Transports Strasbourgeois est, au titre du désordre n° 3, fondée à rechercher, outre la responsabilité pour dommages de travaux publics de la société Colas Nord Est, celle des sociétés Arep et Serue Ingénierie. En revanche, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Thales Développement et Coopération au titre de ce désordre.  
 Quant à l'étendue de la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre du désordre n° 3 :  
 48. L'action de la Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée sur la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics causés aux tiers, dont les constructeurs ne peuvent être exonérés qu'en établissant que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dès lors, sont sans incidence sur la responsabilité de la société Serue Ingénierie les circonstances que les travaux de la société Screg Est ont été réceptionnés sans réserve, qu'en sa qualité de sous-traitante elle n'est pas débitrice de la garantie décennale, et qu'elle n'a commis aucune faute. La société Arep ne peut pas non plus se prévaloir de ce qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations. En outre, la faute du tiers ne pouvant être utilement invoquée dans le cadre de ce régime de responsabilité, ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois les circonstances que les dommages seraient imputables aux sociétés Screg Est et Serue Ingénierie, ou encore à l'Eurométropole de Strasbourg, pour n'avoir pas procédé à l'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales. Enfin, la société Colas Nord Est, qui fait elle aussi valoir le défaut d'entretien de ce réseau, n'indique pas à qui ce défaut serait imputable, ce qui ne met pas le tribunal à même d'apprécier la portée de son moyen.  
 49. Cependant, la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ne peut être engagée que si, et dans la mesure où les dommages dont cette dernière demande réparation ont pour cause directe les travaux publics réalisés dans le cadre de l'opération n° 6, au titre de laquelle elle recherche cette responsabilité.  
 50. En premier lieu, dans son rapport du 5 août 2015, le premier expert a relevé que les infiltrations causées par l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale, constituant le désordre n° 3, affectent le local arrière de la boutique Vinci Park et les caissons en plâtre au-dessus des boutiques du niveau N -1 de la galerie commerciale. Le rapport du 5 août 2015 ne fait pas état d'infiltrations causées par le désordre n° 3 au-delà de ce périmètre. Dans son rapport du 11 novembre 2023, le second expert qui, lors de ses investigations, a pourtant procédé à des mises en charge de différentes zones de la gare et de ses abords au moyen de liquides colorés afin de retracer le parcours des infiltrations, ne fait pas non plus état d'infiltrations causées par le désordre n° 3 au-delà du périmètre décrit dans le premier rapport. Ces constats, concordants, ne sont du reste pas contestés par les parties.  
 51. Il résulte ainsi de l'instruction que les conséquences dommageables de ce désordre sont circonscrites au niveau N -1 de la galerie commerciale. La responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois n'est donc engagée que dans cette première mesure.  
 52. En second lieu, dans son rapport du 11 novembre 2023, le second expert relève que les infiltrations ont également pour causes, outre le dysfonctionnement de certains des joints de dilatation de la chaussée lourde, les défectuosités de l'étanchéité de la dalle lourde et du système de drains. Au sujet de ce dernier, après avoir observé que les plans d'implantation des drains, de leurs raccordements et de leurs exutoires sont inexistants, l'expert relève, à la lumière d'investigations ayant mis en évidence que la plupart des drains ne sont pas raccordés à des exutoires d'eaux pluviales, un défaut de conception du réseau d'évacuation de ces eaux. Ce défaut de conception, analyse-t-il, a pour conséquence que les eaux accumulées " se répandent dans les ouvrages enterrés et finissent par s'infiltrer dans les ouvrages en-dessous ". Ces constats, dont se prévalent les sociétés Arep et Colas Nord Est, ne sont pas contestés par la Compagnie des Transports Strasbourgeois qui, au contraire, se prévaut elle-même du défaut de conception du réseau d'évacuation des eaux pluviales. 
 53. Il résulte ainsi de l'instruction que si, contrairement à ce que soutient la société Colas Nord Est, l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale aurait, de toutes les manières, provoqué des infiltrations, il ne porte pas en lui normalement l'ensemble des dommages provoqués par les infiltrations affectant le niveau N -1 de la galerie commerciale. Ces dommages ont également pour origine la défectuosité d'ouvrages réalisés dans le cadre de l'opération n° 3, qui est distincte de celle au titre de laquelle la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est est recherchée par la Compagnie des Transports Strasbourgeois, et dont, ainsi qu'il a été indiqué au point 11, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître.  
 54. Par conséquent, la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre de l'opération n° 6 ne saurait excéder la part des dommages provoqués par les infiltrations affectant le niveau      N -1 de la galerie commerciale et ayant pour origine l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale.  
 55. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du second expert, qui se borne à indiquer, de manière ponctuelle et sommaire, que le drain écrasé n'est " pas de nature à permettre une bonne collecte et un bon écoulement des eaux de surface ", sans fournir plus de précisions ni donner plus d'importance à ce sujet, pour souligner ensuite, à plusieurs reprises, que le dysfonctionnement de certains des joints de dilatation de la chaussée lourde, l'étanchéité défectueuse de la dalle lourde et le système de drains défectueux constituent les " causes principales " des infiltrations, que l'ampleur et l'importance de celles observées au niveau N -1 de la galerie commerciale sont le fait de ces " causes principales ".  
 56. Dans son rapport du 11 novembre 2023, le second expert évalue à 50 % de l'ensemble des infiltrations celles causées par le défaut d'étanchéité de la dalle lourde et le système de drains défectueux, sans évaluer spécifiquement, au sein de cette masse, la part de ces infiltrations ayant pour cause directe l'écrasement du drain.  
 57. Au regard tout ce qui vient d'être dit, il sera fait une juste appréciation de cette part en la fixant à 10 % de l'ensemble des infiltrations affectant le niveau N -1 de la galerie commerciale. C'est donc dans cette seule mesure que la Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée à rechercher la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est à raison des conséquences dommageables du désordre n° 3. 
 Quant au caractère solidaire de la responsabilité des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois au titre du désordre n° 3 : 
 58. Ainsi qu'il a été dit aux points 46 et 47, la société Serue Ingénierie a concouru, avec les sociétés Arep et Colas Nord Est, à la survenance du désordre n° 3. Dès lors, et contrairement à ce qu'elle soutient, la Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée à demander sa condamnation solidaire, avec les sociétés Arep et Colas Nord Est, à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de ce désordre.  
 S'agissant des préjudices :  
 59. La Compagnie des Transports Strasbourgeois chiffre le coût des travaux de remise en état et des mesures conservatoires déjà mis en œuvre à la somme totale de 483 896,54 euros HT, le coût des travaux de remise en état à réaliser, à la somme totale de 2 106 006,82 euros HT, dont 862 149 euros HT au titre du remplacement et du nettoyage des panneaux Danpalon, et son préjudice de jouissance, à la somme totale de 1 018 500 euros HT.  
 60. En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise du 5 août 2015 et de ses annexes que le montant des travaux de remise en état et des mesures conservatoires déjà mis en œuvre que le premier expert a spécifiquement rattachés au désordre n° 3, autrement dit, ceux et celles qui ont été réalisés au niveau N -1 avant le dépôt de ce rapport, s'est élevé à la somme totale de 69 252,72 euros HT. La réalité et le montant de ces travaux sont étayés par des factures produites à l'instance, dûment répertoriées par l'expert dans un tableau récapitulatif annexé à son rapport, et qui ne sont pas discutées par les parties.  
 61. S'agissant de la période postérieure au rapport d'expertise du 5 août 2015, celui du 11 novembre 2023 ne mentionne que des dépenses globales au titre des mesures conservatoires, sans que la Compagnie des Transports Strasbourgeois n'apporte de précision quant aux dépenses qu'elle aurait engagées à cette fin au niveau N -1 après le 5 août 2015. L'existence de telles dépenses n'est ainsi pas établie pour la période postérieure à cette date.   
 62. Dès lors, le montant de la réparation que la Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée à réclamer au titre des dépenses de travaux de remise en état et des mesures conservatoires déjà mis en œuvre s'élève à la somme de 69 252,72 euros HT.  
 63. En deuxième lieu, dans son rapport du 11 novembre 2023, le second expert a estimé le coût des travaux à réaliser, hors remplacement et nettoyage des panneaux Danpalon, à la somme totale de 1 243 857,82 euros HT. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Arep et Colas Nord Est, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expertise et des devis produits par la requérante, que ces travaux correspondent à la remise en état des locaux endommagés par les infiltrations, et que leur montant est justifié.  
 64. Cependant, la somme de 1 243 857,82 euros HT correspond à l'ensemble des travaux de remise en état à réaliser dans chacun des quatre niveaux souterrains de l'ouvrage. Selon les devis produits par la requérante, le montant des travaux de menuiserie, de serrurerie, de peinture et de sols à réaliser au seul niveau N -1 s'élève à la somme totale de 544 863,87 euros HT. Le devis des travaux sanitaires et d'électricité, d'un montant total de 68 820,95 euros HT, ne distinguant pas les lieux d'intervention, qui ne sont pas davantage identifiés par l'expert ou précisés par la requérante, il sera fait une juste appréciation du montant afférent au niveau N -1 en le fixant au quart de ce montant, soit la somme de 17 205,24 euros HT. Pour la même raison, il y a lieu de procéder pareillement en ce qui concerne les frais de maîtrise d'œuvre, d'un montant total de 7 040 euros, en retenant la somme de 1 760 euros.  
 65. Le montant de la réparation que la Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée à réclamer au titre des dépenses de travaux de remise en état à réaliser doit ainsi être fixé à la somme totale de 563 829,11 euros HT. 
 66. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les panneaux Danpalon, panneaux alvéolaires polycarbonate multi-parois, composent les façades et les plafonds des niveaux N -2 à N -4. Dès lors que les infiltrations causées par l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale ne se sont pas étendues en-deçà du niveau N -1, les dommages subis par ces panneaux du fait des infiltrations sont sans lien avec le désordre n° 3 et, par suite, avec les travaux publics réalisés par les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est. Par suite, les frais de remplacement et de nettoyage des panneaux Danpalon ne sauraient être mis à la charge de ces dernières.  
 67. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 11 novembre 2023 que la Compagnie des Transports Strasbourgeois, du fait des infiltrations qui les ont affectés, a été privée de la jouissance de locaux commerciaux et de stockage. L'expert, se fondant sur une expertise immobilière circonstanciée et étayée, et dont les conclusions ne sont pas sérieusement discutées par les parties, a évalué à la somme totale de 1 018 500 euros HT le préjudice résultant de la perte de jouissance des locaux depuis 2008.  
 68. Toutefois, il résulte de l'instruction que les locaux concernés consistent en des locaux commerciaux situés aux niveau N -1 et N -2 et des locaux de stockage situés au niveau N -2. Pour la raison déjà indiquée précédemment, la perte de jouissance des locaux situés au niveau N -2 est sans lien avec l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale. L'expert, qui évalue à la somme totale de 510 000 euros HT le préjudice correspondant à la perte de jouissance de l'ensemble des locaux commerciaux, d'une superficie totale de 281 m², précise que ceux situés au niveau N -1 représentent une superficie de 129 m². En l'absence d'autre précision de la part de l'expert ou de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par cette dernière au niveau N -1 en le fixant, au prorata, à la somme de 234 128 euros HT.  
 69. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par la Compagnie des Transports Strasbourgeois du fait des dommages causés par les infiltrations au niveau N -1 de la galerie commerciale de la gare s'élèvent à la somme totale de 867 209,83 euros HT. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 57 et 58, la Compagnie des Transports Strasbourgeois est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est à lui verser la somme de 86 721 euros HT à titre d'indemnisation.  
 En ce qui concerne les intérêts de retard et leur capitalisation :  
 70. La Compagnie des Transports Strasbourgeois est fondée à demander que la somme indiquée au point précédent soit augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juin 2018, date d'introduction de sa requête.  
 71. L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts mentionnés au point précédent a été demandée le 21 juin 2018, date d'introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 juin 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 En ce qui concerne le complément d'expertise sollicité par la Compagnie des Transports Strasbourgeois :  
 72. En premier lieu, la Compagnie des Transports Strasbourgeois, se fondant sur un rapport de diagnostic établi à sa demande le 21 septembre 2023, fait valoir que les éléments de la structure de la galerie de la grande verrière sont fragilisés par les infiltrations et qu'il existe un risque, dans un délai relativement court, de l'ordre de cinq ans, non pas seulement d'une atteinte à sa solidité, mais de péril de l'ouvrage. Elle sollicite un complément d'expertise à cet égard.  
 73. Toutefois, ces dommages structurels, qui n'ont pas été constatés à l'occasion de la première expertise, dont le rapport a été déposé le 5 août 2015, ni même lors des opérations de la seconde expertise, n'ont pu résulter que d'une action de longue durée des infiltrations sur le béton des éléments porteurs de l'ouvrage. Sans préjudice du fait que les infiltrations se sont manifestées dès 2007, il y a plus de dix-sept ans, l'écrasement du drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale, ainsi que les conséquences de ce désordre, révélés lors des opérations de la première expertise, ne pouvaient pas être ignorés de la Compagnie des Transports Strasbourgeois à la suite du dépôt du rapport de cette expertise, le 5 août 2015, il y a plus de neuf ans. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la Compagnie des Transports Strasbourgeois aurait engagé des travaux pour mettre fin à ce désordre, ni à défaut qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de le faire. Dans ces conditions, les nouveaux dommages dont fait état la Compagnie des Transports Strasbourgeois ne sauraient être raisonnablement imputés aux sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est. Par suite, le complément d'expertise sollicité n'est pas utile dans le cadre de la présente instance.  
 74. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le complément d'expertise sollicité est également inutile pour le surplus.  
 En ce qui concerne les frais et honoraires d'expertise : 
 75. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".  
 76. Les frais et honoraires de la première expertise, dont le rapport a été déposé le    5 août 2015, ont été taxés et liquidés à la somme de 47 670 euros par ordonnance du 16 octobre 2015. Ceux de la seconde expertise, dont le rapport a été déposé le 11 novembre 2023, ont été taxés et liquidés à la somme de 62 001,32 euros par ordonnance du 22 décembre 2023.  
 77. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est 10 % du montant total de ces frais et honoraires, soit 10 967 euros, et de laisser le surplus à la charge de la requérante.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par la Compagnie des Transports Strasbourgeois ou dirigées contre elle :  
 78. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est la somme de 2 000 euros, chacune, à verser à la Compagnie des Transports Strasbourgeois en application des dispositions de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 79. La Compagnie des Transports Strasbourgeois n'étant pas, vis-à-vis des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est, la partie perdante à la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme à verser à ces dernières.   
 80. La société Thales Développement et Coopération n'étant pas, vis-à-vis de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, la partie perdante à la présente instance, ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme à verser à cette dernière.  
 Sur les appels en garantie :  
 En ce qui concerne les responsabilités respectives des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est : 
 81. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 44, les travaux de remblai et de voirie de la société Screg Est appelaient, tant de la part de cette dernière que de celle des maîtres d'œuvre chargés de la mission de direction de l'exécution de ces travaux, une vigilance particulière. Si, comme le fait valoir la société Arep, cette mission n'impliquait pas la présence permanente des maîtres d'œuvre sur le chantier, il leur appartenait, comme du reste à la société Screg Est, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette vigilance particulière à ce moment critique du chantier. Il ne résulte pas de l'instruction que ces moyens ont été mis en œuvre par les intéressés. Dans ces conditions, la société Colas Nord Est est fondée à soutenir que les sociétés Arep et Serue Ingénierie ont manqué à leurs obligations, la société Serue Ingénierie, que la société Arep a manqué aux siennes, et cette dernière, que la société Colas Nord Est a manqué aux siennes.  
 82.  Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'au sein du groupement de maître d'œuvre, la " part essentielle " de la mission de direction de l'exécution des travaux aurait, comme le soutient la société Arep, incombé à la société Serue Ingénierie. Au contraire, il ressort du " mémoire méthodologique " produit par la société Arep que, s'agissant des travaux d'aménagement de la place de la gare, la mission de direction de l'exécution des travaux a été exercée de manière conjointe par les deux sociétés. En l'absence de tout élément permettant de de vérifier que l'une d'entre elles était plus particulièrement chargée de la direction de l'exécution des travaux de la société Screg Est, il y a lieu de retenir que leurs manquements ont contribué, à parts égales, aux dommages subis par la requérante.  
 83. Dans ces conditions, et dans la mesure où chacune de ces trois sociétés aurait pu empêcher la survenance des dommages en litige si elle avait fait preuve de la vigilance requise, il sera fait une juste appréciation de leurs parts de responsabilité respectives en les fixant à 1/3 chacune. 
 En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la société Thales Développement et Coopération et ceux dirigés à son encontre : 
 84. D'une part, en l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les appels en garantie que la société Thales Développement et Coopération présente à l'encontre des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est, ainsi que de l'Eurométropole de Strasbourg, sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 85. D'autre part, les appels en garantie présentés par les sociétés Arep, Colas Nord Est et Serue Ingénierie à l'encontre de la société Thales Développement et Coopération sont fondés sur les manquements de la société Thales Engineering et Consulting dans le suivi de l'exécution des travaux de la société Screg Est. Or, ainsi qu'il a été dit aux points 45 et 46, au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, la mission de direction de l'exécution des travaux, notamment ceux de la société Colas Nord Est, n'incombait nullement à la société Thales Engineering et Consulting. Par suite, ces appels en garantie ne peuvent qu'être rejetés.  
 En ce qui concerne les autres appels en garantie de la société Serue Ingénierie : 
 86. Pour les raisons indiquées aux points 81 à 83, la société Serue Ingénierie est fondée à demander la condamnation de la société Arep à la garantir à hauteur de 1/3 des condamnations et sommes mises à sa charge. 
 87. En revanche, les appels en garantie de la société Serue Ingénierie à l'encontre de la société Colas Nord Est, de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et de l'Eurométropole de Strasbourg ne sont assortis d'aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ils ne peuvent qu'être rejetés.  
 En ce qui concerne les autres appels en garantie de la société Colas Nord Est :  
 88. Pour les raisons indiquées aux points 81 à 83, la société Colas Nord Est est fondée à demander la condamnation des sociétés Arep et Serue Ingénierie à la garantir, chacune, à hauteur de 1/3 des condamnations et sommes mises à sa charge. 
 89. En revanche, l'appel en garantie de la société Colas Nord Est à l'encontre de l'Eurométropole de Strasbourg n'est assorti d'aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être rejeté.  
 En ce qui concernes les autres appels en garantie de la société Arep :  
 S'agissant des appels en garantie dirigés contre les sociétés EMCH Berger, Saert et Smac : 
 90. Le présent jugement ne prononce aucune condamnation à l'encontre de la société Arep, ni ne met de somme à sa charge, au titre du désordre n° 1 lié au dysfonctionnement de certains des joints Etipark entre les éléments constitutifs de la dalle sous la chaussée de circulation. Ses appels en garantie dirigés contre les sociétés EMCH Berger, Saert et Smac, qui sont intervenues en 2019, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg, pour des travaux de reprise de ces joints, sont donc sans objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetés.  
 S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Colas Nord Est : 
 91. Pour les raisons indiquées aux points 81 à 83, la société Arep est fondée à demander la condamnation de la société Colas Nord Est à la garantir à hauteur de 1/3 des condamnations et sommes mises à sa charge. 
 S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre l'Eurométropole de Strasbourg : 
 92. Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 
 93. La réception des travaux réalisés par la société Screg Est dans le cadre de l'opération n° 6, sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté urbaine de Strasbourg, a été prononcée sans réserve par cette dernière le 30 mai 2010, à effet du 1er octobre 2008. Il est constant que ces travaux n'incluaient pas le drain au droit du passage du muret vers le caniveau situé sous la verrière de la galerie commerciale, qui a été réalisé dans le cadre de l'opération n° 3, et dont l'écrasement est à l'origine des dommages subis par la Compagnie des Transports Strasbourgeois. Ce désordre étant étranger aux ouvrages objets du marché de la société Screg Est, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage. Enfin, aucune clause contractuelle contraire n'est invoquée, et il n'est même pas allégué que la société Arep serait encore débitrice de la garantie de parfait achèvement ou que la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 
 94. Dans ces conditions, la société Arep est fondée à demander que l'Eurométropole de Strasbourg la garantisse de la totalité des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement.  
 95. S'il résulte de ce qui a été dit au point précédent et au point 91 qu'il sera loisible à la société Arep d'actionner tant la garantie de la société Colas Nord Est, à hauteur de 1/3 des condamnations et sommes mises à sa charge, que celle de l'Eurométropole de Strasbourg, pour leur totalité, elle ne pourra le faire que dans la limite du montant total des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie de l'Eurométropole de Strasbourg dirigé contre la société Colas Nord Est : 
 96. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 
 97. Ainsi qu'il a été dit au point 93, si les travaux de la société Screg Est ont fait l'objet d'une réception sans réserve, les dommages subis par la Compagnie des Transports Strasbourgeois ne trouvent pas directement leur origine dans des désordres affectant les ouvrages objets du marché de cette société. Par suite, ils ne sont pas de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître d'ouvrage.  
 98. Il s'ensuit que l'appel en garantie de l'Eurométropole de Strasbourg dirigé contre la société Colas Nord Est et fondé sur la responsabilité décennale de cette dernière ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les autres conclusions relatives aux frais de l'instance :   
 99. La société Colas Nord Est demande que la somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Thales Développement et Coopération en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule la société Serue Ingénierie peut être regardée comme étant une partie perdante vis-à-vis de la société Colas Nord Est. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à cette dernière.  
 100. La société Arep demande que la somme de 30 000 euros soit mise à la charge de toute partie défaillante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule l'Eurométropole de Strasbourg peut être regardée comme étant une partie perdante à son égard. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros à verser à la société Arep.  
 101. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les sociétés Arep, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, ainsi que l'Eurométropole de Strasbourg, ne peuvent pas être regardées comme étant les parties perdantes vis-à-vis de la société Serue Ingénierie. Dès lors, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est sont solidairement condamnées à payer à la Compagnie des Transports Strasbourgeois la somme de 86 721 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2018. Les intérêts échus le 21 juin 2019 et à chaque échéance annuelle suivante seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 :  Les frais et honoraires des expertises des 5 août 2015 et 11 novembre 2023, taxés et liquidés par ordonnances des 16 octobre 2015 et 22 décembre 2023, sont définitivement mis à la charge solidaire des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est à hauteur de la somme de 10 967 euros, à rembourser à la Compagnie des Transports Strasbourgeois, qui en a fait l'avance, et définitivement laissés à la charge de cette dernière pour le surplus.  
 Article 3 :  Les sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est verseront, chacune, la somme de 2 000 euros à la Compagnie des Transports Strasbourgeois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la Compagnie des Transports Strasbourgeois est rejeté.  
 Article 5 :  Les conclusions des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Compagnie des Transports Strasbourgeois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 :  Les sociétés Arep et Serue Ingénierie garantiront, chacune, la société Colas Nord Est à hauteur d'un tiers des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement.  
 Article 7 : La société Arep sera garantie par la société Colas Nord Est à hauteur d'un tiers des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement, et par l'Eurométropole de Strasbourg, à hauteur de leur totalité, dans la limite du montant total des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement. 
 Article 8 :  La société Arep garantira la société Serue Ingénierie à hauteur d'un tiers des condamnations et sommes mises à sa charge par le présent jugement. 
 Article 9 :  La société Serue Ingénierie versera la somme de 1 500 euros à la société Colas Nord Est en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 :  La société Serue Ingénierie et l'Eurométropole de Strasbourg verseront, chacune, la somme de 2 000 euros à la société Arep en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 11 :  Le surplus des conclusions des sociétés Arep, Serue Ingénierie et Colas Nord Est et de l'Eurométropole de Strasbourg est rejeté.  
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à la Compagnie des Transports Strasbourgeois, aux sociétés Arep, Serue Ingénierie, Thales Développement et Coopération et Colas Nord Est, et à l'Eurométropole de Strasbourg. Copie en sera adressée à Ms. Kannensieger et M. A, experts, ainsi  qu'à la SA SNCF Gares et Connexions. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, première conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. REESL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. DOBRY 
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,