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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03240_20250516
16 mai 2025
F E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré les autorisations de détention d'armes dont il était titulaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22231_20231214
14 décembre 2023
Il y a lieu, pour le même motif, d'écarter le moyen tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence. 5. En deuxième lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
du local commercial ; - les considérations retenues dans la décision de préemption ne permettent pas de fonder l'exercice du droit de préemption urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - le redressement étant fondé sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, c’est à tort que le jugement lui a opposé la présomption du a) de l’article 111 du même code
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer son droit de préemption
2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00100_20230523
23 mai 2023
le territoire : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ses énonciations, il est titulaire
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
DCA_21VE01898_20230523
Par une décision du 7 janvier 2020, le maire de cette commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01459_20250630
30 juin 2025
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable, comportant des conclusions et moyens d'appel ; - la décision de préemption était suffisamment motivée, en faisant apparaitre la nature du projet
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
OREK ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption
3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît la présomption d'innocence dès lors qu'il mentionne des faits pour lesquels elle était mise en examen mais n'était pas encore jugée ; - la faute
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
antérieure : La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges (Maine-et-Loire) a exercé son droit de préemption
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
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