N... irrecevable à agir au titre de la contrefaçon du dessin de dentelle n° 970 120 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le dessin de dentelle référencé 970120, se fondant sur la présomption de titularité de

de cession auprès de l'INPI, ce qui aurait permis que l'acte de cession soit opposable aux tiers ; que ces formalités n'ayant pas été accomplies, la société ne peut valablement se prévaloir de la présomption

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des sociétés Charly Acquisitions Ltd, Lennox Holdings Ltd et Charly Licensing APS dirigées contre les sociétés T.I.M. et Top Link ; AUX MOTIFS QUE, sur la présomption

sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur ; que la société G-Star Raw CV est recevable à invoquer, en réplique, cette présomption de titularité des droits d'exploitation,

ALORS QUE la présomption de titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé

l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire

du fond ont de nouveau violé les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir

justifiait de l'accomplissement en France d'actes de possession et d'exploitation des personnages dénommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", lui conférant le bénéfice de la présomption

qu'importer les sandales en France ; que Monsieur X..., qui agit uniquement sur le fondement du livre I du code de la propriété intellectuelle, allègue être le créateur des sandales et se prévaut de présomption

société AMG serait irrecevable à invoquer l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'arrêt n'a pas ainsi fourni des éléments suffisants à faire preuve contraire de la présomption

de la marque "ViIebrequin" sous laquelle les produits contrefaits, tels le modèle poulpe, étaient commercialisés ; qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la présomption de titularité, la cour d'appel

nom depuis 2005, son expert comptable attestant que 206.670 exemplaires de ce kit ont été commercialisés entre 2004 et 2007 ; qu'outre ces éléments de preuve de nature à lui faire bénéficier de la présomption

, que hors un cas de condamnation maintenue de la FNMF, il ne fournit aucun élément permettant de caractériser l'originalité des clichés produits par lui, exigence pourtant préalable au jeu de la présomption

Z... était l'auteur, l'arrêt retient que la revendication par ce dernier devant une juridiction malgache de droits d'auteur sur ces dessins, est exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des

ORIS de 2005, les autres éléments étant antériorisés par d'autres montres' ; Que, devant la cour, la société CITROËN maintient que la société B PLUS ne pourrait pas bénéficier d'une présomption de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la société Bonzini bénéficiait, à l'égard du tiers contrefacteur, de la présomption

X..., qui prétendait être le créateur de l'oeuvre litigieuse, la présomption de titularité des droits d'auteur et qu'il appartenait à M.

Associés ne peut invoquer une fusion des contributions à son initiative puisque c'est le logo de la société Pitch qui apparaît, - la société Poissonnier, [J] & Associés ne peut se prévaloir de la présomption