Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en s'abstenant d'analyser et de lui communiquer la note en délibéré produite par la commune des Baux-de-Provence ;

Ce dernier prévoit notamment, comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif, des règles spécifiques à ce secteur relatives à l'implantation des constructions sur une même propriété les unes par

Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I.

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et qui n'ont pas été utilement critiqués en appel ni assortis d'éléments nouveaux, d'écarter les moyens

Par suite, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, M.

que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour annuler la décision contestée. 10.

En premier lieu, d'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Chassagne, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions de la commune de ... et du Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche refusant de retirer les ouvrages d’énergie

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies

, part l'arrêté du 26 août 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mathis et Théo a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions

que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour annuler la décision contestée. 10.

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

Sur les frais liés aux litiges de première instance et d’appel : En ce qui concerne les conclusions incidentes portant sur les frais exposés par la commune de Narbonne et la SMACL devant le tribunal et

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision.

D'autre part, il ressort clairement de la requête sommaire de M.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.