Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Bourdin substituant Me Ramdenie, avocat des requérants, - et les observations de Me Baron substituant Me Lherminier, avocat de l'établissement public

au regard de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ".

, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'est pas d'ordre public en combinant les dispositions des articles R. 424-21, L. 145-3

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

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