; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Par ailleurs, il est constant que la comptabilité de Mme B était tenue en Espagne, et que les prestations étaient réglées sur un compte bancaire espagnol.

est justifiée, leur déduction doit être prise en compte pour le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise au titre de la CVAE ; - l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée

ne disposait ni de locaux ni de salariés en Espagne mais seulement d'une adresse de domiciliation au sein de son cabinet comptable, chargé contre facturation de tenir la comptabilité de l'entreprise et

Il est constant que les salariés des deux sociétés Aca France et C3B Constructions ont été auditionnés par trois inspecteurs du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

C'est dans ces conditions que l'entreprise qui employait l'époux de Mme A avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, au profit de ses salariés expatriés, un contrat de groupe couvrant les risques

; - la contribution financière versée est uniquement la contrepartie du droit qui lui est octroyé d'assurer la fourniture des prestations de restauration et d'hébergement et non la contrepartie de la

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) " Rock Hair Cut ", alors constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'entreprise unipersonnelle

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) " Rock Hair Cut ", alors constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'entreprise unipersonnelle

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) " Rock Hair Cut ", alors constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'entreprise unipersonnelle

Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 3.

; / g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. / () ".

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 %

A, ce dernier étant affecté exclusivement au secteur " prestation de services ".

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

En l’absence de lien entre la prestation facturée et la prestation réalisée, ces documents ne permettent d’établir le lien avec l’activité de l’entreprise. 13.

B, déclarée d'abord sous forme de micro-entreprise puis sous le statut d'auto-entrepreneur ne constitue ni un commerce, ni une activité salariée soumise à autorisation ; - l'accord franco-algérien ne