et culturelles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en jugeant que les prestations versées par son comité d'entreprise pour aider les salariés et leurs familles à partir

salarié ; que les entreprises utilisatrices et les entreprises prêteuses ne doivent pas tirer un bénéfice quelconque ou un avantage financier de cette mise à disposition ; qu'or, constat est fait par

par le comité d'entreprise de la société à certains de ses salariés, anciens salariés ou ayants-droit de salariés, au titre de bourses d'études, d'aides scolaires ou d'échanges linguistiques, d'aides

avait pris acte du fait que l'APST reconnaissait devoir rembourser au comité d'entreprise le montant des acomptes versés et que devant un nombre conséquent de comités d'entreprise, l'ASPT avait déjà reconnu

sur les comptes des entreprises ont pris l'apparence de règlement de factures d'honoraires régulièrement émises pour des prestations d'intermédiaires dans les ventes publiques aux enchères prétendument

à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution du comité d'entreprise pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu de l'article

aux personnes, qu'elles soient salariées ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature d'un salaire

utilisatrice est débitrice envers l'entreprise de travail temporaire des seules rémunérations versées aux salariés mis à disposition qui, du fait de l'irrégularité, bénéficient d'un contrat de droit commun

dans l'exécution ou à l'occasion du contrat de travail, le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée

1 / que seuls les salariés d'une entreprise extérieure "mis à disposition" de l'entreprise utilisatrice peuvent être pris en compte dans le calcul de l'effectif de ladite entreprise ; que la mise à

d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une

des oeuvres sociales du B... auquel elle versait une cotisation en contrepartie de laquelle les salariés desdits établissements bénéficiaient de certaines prestations; qu'après la création en 1960

du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous la subordination

à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution des comités d'établissement pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu

2001, il avait perçu des prestations au titre du régime collectif et que les cotisations individuelles n'avaient pas été versées, la cour d'appel a violé les articles L. 932-14 du code de la sécurité

familiales complémentaires, sont attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies aux seuls salariés et anciens salariés de l'entreprise, en raison de leur qualité et à l'occasion

reprises pour certains salariés de l'entreprise, c'était en leur laissant le bénéfice du SMIC ; que son versement n'était donc pas aléatoire au moins dans sa partie permettant aux salariés de percevoir

utilisatrice à proportion de 80 % et par l'entreprise de travail temporaire à proportion de 20 % des prestations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités et, enfin, de condamner

2013, de la condamner à présenter aux salariées des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, des certificats de travail, des soldes de tout compte et des attestations Pôle emploi conformes aux

aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales ; qu'en incluant dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes