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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_21BX00711_20220630
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
la valeur vénale des parts ; elle a commis une erreur comptable en inscrivant à son bilan les parts sociales pour leur prix d’acquisition sans s’interroger quant au traitement de la libéralité consentie
1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
et le prix rectifié par le vérificateur constituait une libéralité consentie par la société CALF à sa filiale Lixxbail.
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
A l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, M.
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
D'autre part, le taux normal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à un tiers doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX02316_20241003
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
A D a consenti à M.
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
La société SNA Europe France, filiale du groupe américain SNAP-ON INC, ayant pour activités, d’une part, la fabrication industrielle d’outillage à destination du secteur automobile et d’autre part, le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
A par la SARL Management Partners à titre d'indemnité d'immobilisation de parts sociales détenues par lui dans la société de droit américain " Les Mimosas " dont la SARL Management Partners envisageait
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
En se bornant à constater que le compte en litige était débiteur, M. et Mme C n'apportent aucun élément utile à l'appui de leur contestation.
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