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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, Mme A ne relevait pas de plein droit, en tant qu'agent contractuel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des patients du CHRU de Rennes qui a réalisé les analyses médicales à leur bénéfice ; - l'instruction ministérielle du 16 avril 2018, en tant qu'elle crée un lien juridique entre un établissement privé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la société Néolia : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de la décision du 24 juillet 2018 et de la délibération du 28 juin 2018, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A en février 2019 comportait les caractéristiques de la villa offerte à la location et le prix journalier de cette location.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, si le CCAS de Ronchin fait valoir que pendant toute la durée de son engagement contractuel, il a employé M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - les parties ont bien un lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat du 27 mai 2013 serait écarté, leur relation contractuelle étant alors régie par le marché public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C ne relevait pas de plein droit, en tant qu'agent contractuel, du statut particulier issu du décret du 29 mars 2012.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A ne relevait pas de plein droit, en tant qu'agent contractuel, du statut particulier issu du décret du 29 mars 2012.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A ne relevait pas de plein droit, en tant qu'agent contractuel, du statut particulier issu du décret du 29 mars 2012.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'université Sorbonne Université : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
3 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation en conclusions tentant à la reprise des relations contractuelles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - il doit être considéré comme agent public contractuel de l'Institut de France durant ses années d'éviction illégale, quand bien même aucun salaire ne lui aurait été versé ; - ses
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... ne relève aucun manquement de la société Geoscop à ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le même article précise que cette garantie porte sur l'ensemble des engagements pris par la société concessionnaire au profit du bénéficiaire, en application de la convention de concession.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort du bordereau de prix du marché que l'audit était rémunéré à prix ferme et forfaitaire de 5 000 euros HT et que pour la seconde phase, le prestataire devait percevoir une rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
hospitalier de Royan-Atlantique résiliant la convention d’édition d’un livret d’accueil et d’information des patients, conclue le 7 juillet 2017, d’enjoindre à cette autorité de reprendre les relations contractuelles
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