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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ayant sollicité le renouvellement, un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu'au 3 juillet 2017, lui a été remis le 4 avril 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient par ailleurs que la décision défavorable prise à son encontre sur la base d'une mention du fichier " traitement des antécédents judiciaires " a été prise sans la saisine préalable, pour complément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00916_20260205
5 février 2026
5 février 2026
décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et familiale ", valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
; à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il prévoit une part variable de redevance d'occupation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, pour évaluer le taux correspondant à la prime de risque liée à la subordination du prêt, l'étude réalisée par le cabinet Embridge Economics a retenu un taux de 2,07 % correspondant au taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00229_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle a obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, ressortissant ivoirien qui déclaré être né le 25 octobre 2006 à Makono (Côte d'Ivoire) est entré en France fin mars 2021, selon ses déclarations, et a été pris en charge en urgence par les services
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a demandé le bénéfice du versement de la part variable de l'ISOE aux termes d'une demande présentée le 25 mars 2021, celle-ci ne portait que sur les années 2019-2020 et 2020-2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00945_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de Toulouse du 10 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » lui a été délivré, valable du 4 février 2020 au 3 février 2021 et a été renouvelé pour la période du 4 février 2021 au 3 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01100_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette étude précise enfin que, dans ce même secteur, la taille de la truite fario à trois ans, qui est très variable, dépend principalement de l'altitude, mais aussi de la densité de la population, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et familiale, dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence antérieure à 2017, son activité professionnelle a pris fin en 2021 et est donc peu stabilisée, et sa vie privée et familiale peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01584_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 31 mars 2021 au 30 mars 2022 dont il a sollicité le renouvellement en application des stipulations
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2302727 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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