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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En application de l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
affiché de l'OAP n° 1, aux objectifs du PADD et aux objectifs de respect des enjeux environnementaux forts recensés sur le site ; l'OAP n° 1 n'est pas cohérente avec les objectifs du PADD en ce que ses
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Chaque président(e) de groupe devra autant que possible organiser la prise de parole au sein de son groupe.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mais, d'autre part, il a également prévu que ces autorisations soient prises pour l'application des objectifs de l'offre de soins arrêtés par le schéma régional de l'offre de soins, notamment de ses objectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'intérêt général ou que son montant était sans rapport avec la poursuite de cet objectif.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, il est de la nature même d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux d'aboutir, entre autres objectifs, à limiter les conflits d'usage de la ressource en eau.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au rattrapage des rémunérations dont il a été indûment privé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en compte de l'ensemble des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; - il est aussi entaché d'erreurs d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il n'est ni établi, ni même allégué par des objections circonstanciées que les membres de la CNAC n'ont pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause, dans le délai de cinq jours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SAS Direction Conseil Objectif, dont le siège est situé à Lille, exerce une activité de gravage et marquage de véhicules automobiles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A ce titre, le PADD indique que l'objectif majeur du plan local d'urbanisme est de préserver les espaces naturels, " d'une part pour répondre aux objectifs de biodiversité et de préservation des puits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) fixe un objectif de croissance démographique contenue, dégage une orientation 2.1 tendant à " un développement qui préserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'ils définissent pris dans leur ensemble. 8.
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