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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 311-1 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
d'état-civil et les éléments de possession d'état produits. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
de position ; - en méconnaissant sa prise de position formelle adoptée antérieurement aux impositions en litige, l’administration a méconnu le principe général du droit de l’Union européenne de confiance
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
C à son épouse, et les quelques photographies versées au dossier ne suffisent pas pour établir ce lien par la possession d'état. 6. Pour justifier du lien de filiation unissant l'enfant E C et M.
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - le décès du père de l'enfant est également établi ;
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 de l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé
Juge des référés
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, M.
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que lors du contrôle effectué le 27 juin 2019, les services de police ont constaté que MM.
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation des demandeurs sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
ORCA_24NC01012_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté de transfert contesté, que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que Mme A était en possession d'un visa délivré
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, le jugement attaqué mentionne notamment, en son point 3, que M.
1ère Chambre
DCA_24VE00715_20250708
8 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 500 euros.
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit.
DCA_24NT02972_20260217
A..., et par suite leur lien de filiation avec ce dernier ne sont pas établis tant par les documents d’état-civil produits que par les éléments de possession d’état. M.
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