L. 173 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2018.

L. 173 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2018.

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 5 mars 2019 établie selon la procédure contradictoire, remis en cause deux crédits d’impôts dont les intéressés

Par une décision du 4 juin 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande au motif de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

L. 64 du livre des procédures fiscales, les premiers juges ont relevé que l'administration fiscale n'avait pas écarté d'actes au motif qu'ils présentaient un caractère fictif, ni n'avait soutenu que la

B du livre des procédures fiscales.

obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements effectués sur le fondement

Il soutient que, compte tenu de la durée de la procédure, des frais engagés et du caractère manifestement infondé dès l'origine des rehaussements prononcés, l'administration a délibérément pris des décisions

de redressement engagée tant à l'encontre de la filiale, la société ITD, que d'eux-mêmes, associés de cette filiale, l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue par l'article

de redressement engagée tant à l'encontre de la filiale, la société ITD, que d'eux-mêmes, associés de cette filiale, l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l'issue de plusieurs vérifications de la comptabilité de la société Vivendi portant sur les exercices 2006 à 2012, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements, en base, d'un montant global

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler