CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
D'une part, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'incidence Natura 2000 simplifiée produite par la société pétitionnaire à l'appui du dossier de demande de permis modificatif,
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
par tacite reconduction, prenant effet au 1er novembre 2006, afin de lui mettre à disposition des bâtiments d'exploitation situés sur les parcelles B146 et B147.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, consultée sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté et les OAP, la chambre d’agriculture s’est prononcée, le 6 février 2020, sur l’ouverture à l’urbanisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
» a été transformé en « qualité ainsi que diversité des produits utilisés (produits frais, produits bio, produits locaux-provenance des produits) », le sous-sous-critère « nombre de matelas au mètre carré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
B et Mme C épouse B, qui n'ont pas produit d'observations. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023 à 12 heures.
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
La société Saint-Louis Energies, représentée par Me Gandet, a produit un mémoire en réponse à l'intervention, enregistré le 26 juillet 2022.
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de la SCEA, que lors d’un contrôle sur place réalisé le 18 septembre 2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : " - Des arrêtés des ministres chargés
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
du code de l'environnement, mis en demeure la société Laco de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant ses activités et en procédant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2021 et 13 avril 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 15 juillet
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 soit en procédant
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
Les éléments produits ne permettent pas d'établir que ces photomontages présenteraient une vision minorée de la présence des éoliennes.
DCA_24NT01570_20260417
D... et autres ne sont pas fondés ; - le rapport d’expertise du 8 février 2019 produit par les intéressés ne peut être pris en compte qu’en tant qu’il procède à des constats factuels, et non en tant qu
DCA_22TL22465_20241205
Il renvoie aux écritures produites par le préfet de l'Aveyron en première instance, fait valoir que les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés et ajoute que l'éventuelle insuffisance de l'étude
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Aucune irrégularité n'a ici été commise. 3.En deuxième lieu, la ministre de la transition écologique a produit l'avis favorable émis le 11 février 2019 par le directeur de la circulation aérienne militaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
La commune de Saint-Germain-Les-Belles produit, pour la première fois en appel, les douze convocations signées du maire en date du 5 avril 2018 adressées à chaque membre du conseil municipal pour la séance
Page 10 sur 28