Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - la décision n° 2004-31 du 2

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

d'activité, sans qu'il lui soit demandé de déclarer ou solliciter une autorisation ; - en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, ce grief relatif au cumul d'activité ne peut être

A, ressortissant tunisien né le 23 août 1988, est entré régulièrement en France le 17 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 février 2019. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1962, est entré en France en 1986 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 décembre 2021.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette lettre informe

du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses

du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice

B, ressortissant algérien né le 28 juin 1983, est entré irrégulièrement en France le 23 décembre 2016 selon ses déclarations.

B, représenté par Me Kouzekian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 7 décembre 2022 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 23 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

En outre, si la société requérante fait valoir que la sanction repose également sur la circulaire d'interprétation en date du 19 juillet 1988 d'application de l'arrêté du 3 décembre 1987 qui prévoit que

la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

B demande réparation des pertes de revenus actuelles et futures qu'il indique subir à raison du contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé le 23 mai 2018, ces préjudices ne sont pas imputables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

en date du 20 décembre 1984.