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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
au fonctionnaire et si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé. 4.
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2203936 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a réintégré la somme de 56 640 euros dans le compte de campagne de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C était le gérant et l'actionnaire principal, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a réintégré à ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés diverses
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
En l'espèce, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification adressée à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification adressée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
D... en 2016 et 2017, correspondant à des factures à en-tête de la SARL Echafaudage SA, ne doivent pas être réintégrées dans les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société et imposées
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
L'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Obernai Locations le montant des indemnités kilométriques comptabilisées au crédit du compte courant d'associé de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de l'Eure de le réintégrer
3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification
1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
La personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
L’article 21 ter du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, concernant la mise à disposition, prévoit que : « 12/ Fin de la mise à disposition – Réintégration et Renouvellement /
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt implique que la commune de Cabasse procède à la réintégration juridique de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'enjoindre à cette société de la réintégrer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
A... n’a été détaché dans ce corps que pendant un an et il n’était pas tenu de lui proposer son intégration à l’issue de ce détachement ; – la légalité d’une décision de réintégration dans le corps ou
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a réintégré à l'actif de son bilan au titre de l'exercice 2015 le véhicule VW Multivan à sa valeur d'achat de 19 836 euros dès lors que ce véhicule a
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
enregistrés les 9 mai 2023, 14 juin 2023 et 31 août 2023, Mme B, représentée par Me Wabant, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune d'Halluin de la réintégrer
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Par suite, l'administration était fondée à réintégrer la somme correspondante dans le résultat imposable réalisé par cette société au titre de son exercice clos en 2014.
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service en a réintégré le montant dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. 12.
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