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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02050_20231117
17 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02051_20231117
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02170_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
ORCA_23NT03404_20240705
5 juillet 2024
ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ; (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par Mme B n'ont pas de caractère accidentel ; le jugement qui les qualifie comme tels n'est pas motivé ; le tribunal n'a pas répondu à toutes les objections de
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter
3ème chambre
DCA_24PA04205_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, quant bien même l’arrêté caractérise également l’existence d’un risque que M.
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
, sa demande devant le tribunal étant légitime.
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
Il a été titularisé à l'issue d'un autre stage par arrêté du 16 octobre 2009, en qualité d'adjoint technique de seconde classe.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
En quatrième et dernier lieu, M.
DCA_22MA00508_20230411
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées au bénéfice du département des Landes dans le cadre des travaux d'aménagement de la voie de contournement du port
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