Mme D A, ressortissante soudanaise née le 3 mars 1990, est entrée en France le 7 février 2017 selon ses déclarations.

L'assistance respiratoire est arrêtée le 18 juin et il quitte le service de néonatologie le 30 juin.

Toutefois, estimant que la communauté de vie entre les époux avait cessé, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 24 janvier 2023, a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter

Aux termes de l'article 7 de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis : " 1.

Le 17 février suivant, elle a sollicité l'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, ainsi qu'un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade.

Le 15 janvier 2021, Mme D a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'accompagnant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

justifiait l'octroi d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade alors que la décision litigieuse énonce parmi les motifs qu'elle ne remplit aucune des autres conditions du code de l'entrée et du

Par un arrêté du 16 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Enfin, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français en litige, prise sur le fondement du 3° de

Les époux B... n’ont pas présenté d’observations à la suite de ces notifications.

; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 devenu L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte

Ce faisant, l'administration n'a pas procédé à un examen de la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés des époux B et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les

Par la voie de l'appel incident, la commune de demande à la cour la réformation du jugement du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il l'a condamnée à verser aux époux B la somme de

D..., agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme F... A... D..., M. J... A... D... et Mme F...

Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour

H a qualité d'ayant-droit de sa sœur Mme D H et pouvait présenter une demande indemnitaire à ce titre ; - le dommage qu'ils sont amenés à supporter est anormal et spécial en ce qu'il excède les sujétions

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Mme B C, ressortissante ukrainienne née le 8 avril 1984, qui déclare être entrée en France au cours du mois de novembre 2018, a sollicité, le 11 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité

Le lien entre le SHU et le diabète n'est pas davantage établi.